En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la CDADV a méconnu les dispositions de l'article L. 218-5 du

Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand.

ainsi qu’aux entiers dépens ; VU l’audience du 4 décembre 2025 au cours de laquelle la prescription biennale issue des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation a été soulevée d’office

L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

The relevant part of the decision reads: “By the first-instance judgment of this court of 21 April 2009 ... the accused, Ognjen Grubić, was found guilty of offences under Article 218 § 2 of the [Criminal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2 du même code suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que l'action des

placé, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

When those proceedings were pending on appeal, Article 1 § 218 of Law no. 266/2005 of 23   December 2005 entered into force.

Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

magistrat, a invité la demanderesse à lui faire parvenir sous quinzaine ses observations sur l’application des dispositions du code de la consommation au présent litige et plus particulièrement celles de l’article

Ces derniers ont alors invoqué la prescription de l'action en paiement du solde des travaux en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Elle fait valoir que c'est la prescription de dix ans des titres exécutoires qui doit s'appliquer et non celle de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation dès lors que son titre est un

The court referred to Articles   209 and 218 (2) of the Code of Criminal Procedure. 17.

L. 137-2, devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation ; que le point de départ dudit délai de prescription de l'action en fixation des honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat

Il résulte des dispositions de l'article L 218-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de réalisation des travaux que l'action des professionnels, pour les biens ou les services