DE SAINT-DENIS en date du 06 NOVEMBRE 2024 suivant déclaration d'appel en date du 03 JANVIER 2025 rg n°: 2023J00314 APPELANTE : S.A.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais du congé et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

dérogation aux dispositions de l’article A444-32 du code de commerce, à supporter le droit de recouvrement dû au commissaire de justice en application de ce texte.

pour effectuer diverses mesures auprès de la société Yliades sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 3.

L. 145-41 du code de commerce.

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, en leur rédactions applicables à la cause, ensemble l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour

Pour la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] demanderesse : Dans l'assignation, du11 février 2025, valant conclusions, elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu l'article

, exigibles en «'septembre'», de 2021 à 2026.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le Tribunal constate que la BANQUE DE SAVOIE a fourni les 5 courriers d'informations de la caution qu'elle a envoyé à Monsieur [N] [E] les 20 février 2020, 30 mars 2021, 01 avril 2021, 21 février 2022,

[P] [T] est décédé le [Date décès 1] 2022. *** Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles 1244 ancien, 2288 à 2316 du code civil, et de l'article L332

Moorings Inc (SBM Offshore) et SBM France (les sociétés SBM) ont obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête d'un tribunal de commerce du 20 juillet

ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Juillet 2025 avec avis du renvoi de la procédure

2024, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

médicaux pour la période du 25 janvier 2021 au 15 juin 2023.

l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 ; 3°/ qu'une garantie n'est pas privée d'autonomie par de simples références à l'obligation de base ;

Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020,'les délais régissant le recouvrement