Il relève que, en application de l'article 2012 du code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et que, le 29 novembre 1994, la SA Technobail, qui n'était plus propriétaire

Asnar Y... tenu à garantir les emprunts Equipmatic qu'il n'avait cependant pas cautionnés, motif pris de ce qu'il n'avait pas de ce chef sollicité la réformation du jugement, la cour d'appel a violé l'article

la société SETIM et la prise en charge de leur solde n'a jamais été acceptée par la caution ce qui résulte des courriers produits et notamment du courrier de la BECM du 16 février 1993 ; que selon l'article

C... avait de ces faits en tant que dirigeant de la Stebam, sans relever que la créance n'était pas susceptible de faire grief à leurs droits, la décision attaquée a violé l'article 1690 du Code civil

Le 15 novembre 2005, Monsieur Y... a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

cautionné et a, ainsi, été en mesure de connaître la portée et la nature de son engagement; que l'appelant n'invoque aucune autre cause de nullité de l'acte de cautionnement qui répond aux exigences des articles

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

banque ou la SBCIC) les sommes de 5.509,41 ç, 59.000 ç et 24.147,29 ç avec capitalisation des intérêts à compter de la mise en demeure du 18 mars 2003 outre 500 ç par application des dispositions de l'article

Suivant acte sous seing privé du 23 juillet 2014 modifié par avenant du 22 juillet 2016, la Socrédo a également consenti à la Sarl La Vie Claire un prêt n°724.8790 d'un montant de 7.470.000 Fcfp au taux

, soit préalablement à l'expiration du délai quinquennal le 19 juin 2013, est donc recevable ; que les consorts V...

quelque titre que ce soit ..., que l'origine en soit directe ou indirecte visant par là (notamment) les avals ou cautions donnés par le débiteur principal ou pour son compte" ; Attendu que selon l'article

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 16 octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015, devenu l'article 2292, du code civil, ensemble

954 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, tel que modifié par le Décret 98-1231 du 28 Décembre 1998 ; La Régie Immobilière de la Ville de Paris demande, au vu des articles 2011 et suivants du Code

302 G du code général des impôts, ensemble les articles 2011 et 2015 du code civil ; 2°/ que, si l'administration a admis, dans le cadre de sa doctrine, que l'entrepositaire agréé soit libéré de ses

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation M.

quelconque démarche visant à voir confirmer le maintien de la garantie au profit de la Société qui procédait en l'état au règlement des échéances, - que dès lors, en application des dispositions de l'article

000 francs était un maximum autorisé, et devait se substituer au découvert de 300 000 francs précédemment accordé et non s'y ajouter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles