de l'année 1978, des produits de droits d'auteur à la société "Golf Digest", société résidente des Etats-Unis d'Amérique, sans prélever la retenue à la source de l'impôt sur le revenu instituée par l'article

celle-ci ne limite le droit de l'administration française de calculer les impositions qui lui sont réservées selon les modalités prévues par la législation fiscale interne ; Considérant qu'aux termes de l'article

le Tribunal initialement saisi reste compétent, concerne non seulement l'extension aux dirigeants sociaux de la procédure collective ouverte à l'égard de la personne morale dans les cas visés par l'article

l'Etat français ; que cette pension a été soumise, conformément aux dispositions ci-dessus rappelées, à l'impôt sur le revenu perçu par voie de retenue à la source, ainsi que le prescrit dans ce cas l'article

Administrative Court imposed a fine on the applicant in the amount of 50,000 Armenian drams for his failure to comply with the lawful orders of the police to clear the road (an administrative offence under Article

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 août 1988, M. de X... a cédé à M

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour refuser de surseoir à statuer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

Y... et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par ce même jugement, le redressement judiciaire de la

Y... n'a pas déclaré la cessation des paiements de la société Le Hangar dans le délai de quinze jours et n'a pas tenu de comptabilité régulière, faits mentionnés aux articles 182, 7 et 189, 5, de la loi

Orléans, 23 février 1995), rendu sur renvoi après cassation, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mai 1990, qui a confirmé le jugement du tribunal de commerce prononçant, en application de l'article

concluait à la confirmation du jugement déféré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985,

l'objet en 2015 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a réclamé des rappels de retenue à la source au titre des années 2013 et 2014, en application du c de l'article

Par ailleurs, à supposer qu'il se fût agi d'une pièce authentique, elle ne comporte aucune mention de légalisation, contrairement aux dispositions de l'article 182 du Code civil guinéen, et ne précise

de liquidateur de la société Auteuil construction et de l'EURL La Rochefoucauld, a assigné Mme X..., dirigeante de ces sociétés, afin de voir prononcer sa liquidation judiciaire sur le fondement de l'article

180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le seul fait d'être associé majoritaire et de percevoir une location-gérance

l'annulation de ce mariage posthume ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1987) l'a déboutée de son action au motif que " la prérogative conférée au Président de la République par l'article

X... pouvait être poursuivi en vertu de la décision du juge-commissaire qui avait admis les créances sociales à l'encontre de la société dont il était le gérant, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code