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102 094 résultats pour « article 182 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137238ecd5801467740b570

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

X..., gérant de la société, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de redressement judiciaire, puis le même jour, a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle

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CC

comm

61372328cd580146774062e0

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Z..., président du conseil d'administration de la société BNI, mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, sur le fondement des articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985

Source officielle
CC

civ2

61372491cd5801467741690f

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

. ; que la cour d'appel a, par arrêt du 26 juin 1998, confirmé le jugement, "à l'exception du visa de l'article 181 qui devra être remplacé par celui de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985", et

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136b9

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

182, 4 et 5 de la loi du 25 janvier 1985, et la faillite personnelle sur le fondement de l'article 189, 2 et 4 , de M.

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406bd5

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 sans que soit constatée la confusion de son patrimoine avec celui de la personne morale ou la fictivité de cette dernière ; que

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba8

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X..., mis antérieurement en redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Z

613723d6cd5801467740ecd7

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

C..., sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081c0

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

C... en redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les héritiers de Mme B... et M.

Source officielle
CC

comm

613723eecd5801467741004c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire ayant ouvert à son égard, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il a invoqué

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4a9

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1998), que le liquidateur judiciaire de la société civile Bernard Palissy a demandé, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e783

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

judiciaire prononcée par un jugement du 7 mai 1993, puis la liquidation de la société Restaurant du Port (la SARL), le liquidateur a demandé la mise en redressement judiciaire, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a3f4

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Y..., soit mis en liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, pris en

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408ead

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

A..., dirigeants de ces sociétés, aux fins d'ouverture à leur égard d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris

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comm

61372283cd580146773fde1a

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Y..., directeur salarié des agences de Brest, Morlaix et Guingamp de ladite société, en redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, en lui imputant, en tant

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comm

61372438cd58014677413b22

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Y..., par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

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comm

613723a4cd5801467740c65c

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

(la société) a été mise, le 10 novembre 1992, en redressement judiciaire puis ultérieurement en liquidation ; qu'à la demande du liquidateur, fondée sur l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la cour

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comm

61372433cd580146774137eb

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M.

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comm

613723dbcd5801467740f188

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

Fathi, le tribunal a ouvert, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

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CC

comm

61372254cd580146773fc12c

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X..., gérant de la société, sur le fondement de l'article 182, alinéa 1er, 3e de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

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comm

61372394cd5801467740b9d7

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Roger et Edmond Y..., aux fins d'extension de la procédure à ces personnes en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ou sur le fondement d'une confusion de patrimoines ; Sur le moyen

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