AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137238ecd5801467740b570
20 février 2001
20 février 2001
X..., gérant de la société, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de redressement judiciaire, puis le même jour, a prononcé la liquidation judiciaire de M.
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comm
61372328cd580146774062e0
8 décembre 1998
8 décembre 1998
Z..., président du conseil d'administration de la société BNI, mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, sur le fondement des articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985
Source officielle