des réseaux mentionnés à l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3 " ; qu'aux termes du 6° de l'article L. 36-7 du même code, l'Autorité de régulation des communications

Aux termes de l’article 12 du décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps des infirmiers des administrations et services médicaux des administrations de l'Etat

Aux termes de l'article L. 1803-2 du code des transports, qui a codifié en partie l'article 50 de la loi susvisée du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : « En faveur des personnes

5,6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, soit un total de 1800 € - une indemnité de 16 € au titre de l’article 8 de ce Règlement, - une indemnisation de 400 € pour chacune des parties demanderesses, en application

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 2 avril 2024 du maire de la commune de Vescovato est annulé. Article 2 : La commune de Vescovato versera à M.

 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer.

37 ET 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 41 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15 JANVIER 1826 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 15 AOUT 1926 REQUIERT QU'IL PLAISE A LA COUR, CHAMBRE CRIMINELLE, DESIGNER PARMI LES MEMBRES

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[W] [S] demandent à la cour - réformer la décision - rejeter toutes les demandes formulées par Monsieur [J] - condamner les appelants au paiement de la somme de 1800€ sur le fondement de l'article

] [B] a saisi le premier président du litige en matière d'honoraires l'opposant à maître [F] [V], avocat au barreau d'Aix-en-Provence aux termes duquel elle sollicitait la restitution de la somme de 1800

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] 6e Chambre C (2-3) No RG 18/18024 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDK2N Ordonnance no 2019/M32 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Monia Y...

Objets de collection () / Il s'agit notamment des articles suivants : / () / - monnaies d'or et d'argent antérieures à 1800.

[V] [N] 1800 euros au titre de ses frais irrépétibles, - débouté Me [J] ès-qualités de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les créances porteront intérêts au taux

[P] à verser à Mme [V] [O] la somme de 4.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

Or, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prohibe toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables