des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe de proportionnalité des peines, à valeur constitutionnelle, de l'article 1804 du Code général des impôts, article 35-2 du règlement de

ALINEA, DE LA LOI n° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 (ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS), DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DE LADITE LOI (ARTICLE 1800, 3E ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS), ENSEMBLE VIOLATION

1791, 1800 et 1804 B du Code général des impôts, du principe du cumul des peines fiscales, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

DE L'ADMINISTRATION DEMANDANT NOTAMMENT LE PAIEMENT DES DROITS FRAUDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1804 B DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES

1791 du Code général des impôts, ainsi que la condamnation au paiement des droits fraudés prévue à l'article 1804 B du même Code, étaient applicables aux infractions dont les prévenus ont été reconnus

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'attribution définitive des indemnités à la société Gestel, alors, selon le moyen, "1° / qu'il résulte des articles 1804 et 1810, alinéa 2, du Code civil, que la perte

1804 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1800, 1804 et 1800- B du Code général des impôts SA CHAMPAGNE X...

dirigeant, administrant ou exploitant le cercle ou la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée " ; qu'aux termes, enfin, de l'article

1800 du code général des impôts ; que, pour l'application de l'article 1804 du même code, il convient de rappeler que le prévenu encourt en l'espèce deux amendes de 15 à 750 euros, les pénalités proportionnelles

titre des campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, font expressément référence aux deux procès-verbaux de notification d'infractions du 6 septembre 2001 et il y est notamment mentionné en page 7 l'article

ils méconnaissent la valeur générique, en matière de sanctions fiscales au titre des contributions indirectes, de la référence à ce texte et ils omettent délibérément de se reporter aux termes de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles L. 235 du livre des procédures fiscales et 1804 B du code général des impôts sont-elles contraires

[J], le paiement des sommes fraudées conformément à l'article 1804 B du code général des impôts ; que la pénalité encourue telle que prévue par les articles 1797 et 1804 B du code général des impôts

1791, 1799 à 1800 et 1804 B du Code général des impôts, 126 B, annexe IV, du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les dispositions

infractions, validé la saisie des appareils de jeux et condamné les intéressés à en payer la valeur estimée au procès-verbal, soit 275 000 euros, enfin, ordonné le paiement des droits fraudés, soit 104 180

1791, 1799 à 1800 et 1804 B du Code général des impôts, 126 B, annexe IV, du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les dispositions

1804 B du code général des impôts, "en sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues

: Attendu que la SARL Ramillon entend faire état d'une situation comptable peu florissante pour obtenir le bénéfice des plus larges délais de paiement, ce qui ne pourra être envisagé au visa de l'article