Cour de Cassation · cr — 14 février 1963

REQUETE A MM LES PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A L'HONNEUR D'EXPOSER : QUE M LE CONSEILLER LEDOUX, EST DECEDE SANS AVOIR SIGNE LES ARRETS SUIVANTS, RENDUS COMME CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DE PRESIDENT TITULAIRE QU'IL Y A LIEU DE REGULARISER CES ARRETS VU LES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 41 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15 JANVIER 1826 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 15 AOUT 1926 REQUIERT QU'IL PLAISE A LA COUR, CHAMBRE CRIMINELLE, DESIGNER PARMI LES MEMBRES DE LA CHAMBRE AYANT PARTICIPE AUXDITS ARRETS, CELUI QUI DEVRA LES SIGNER EN REMPLACEMENT DE M LE CONSEILLER LEDOUX, DECEDE LA COUR, VU LES REQUISITIONS QUI PRECEDENT DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;



VU LES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15 JANVIER 1826 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 15 AOUT 1926 ;



 POUR LES MOTIFS EXPRIMES AU REQUISITOIRE;



COMMET M LE CONSEILLER COMTE QUI A CONCOURU AUX ARRETS CI-DESSUS MENTIONNES POUR LES SIGNER EN REMPLACEMENT DE M LE CONSEILLER LEDOUX, DECEDE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN AYANT FAIT FONCTIONS DE PRESIDENT ;



 PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN