1166, 1719 et 1727 du Code civil; 2°) qu'en toute hypothèse, l'action paulienne est recevable dès lors que l'acte incriminé a pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial du créancier

25 septembre 2018) et les productions, par décision n° 2017-168 du 14 novembre 2017, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a homologué, sous le numéro INPI-1702

1732 du code général des impôts et la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code, sans y adjoindre l'avis de mise en recouvrement ayant permis le déclenchement du mécanisme ci-dessus

Après avoir rappelé la modification apportée à l'article 266 quinquies C du code des douanes par l'article 88 de la loi de finances rectificatives pour 2017 n° 2017 ' 1775 du 28 décembre 2017, l'administration

Aux termes de l'article 1775 du même code : " Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit

pour origine la perte de jouissance de leurs fonds de commerce, la cour d'appel ne pouvait déclarer leur action irrecevable, et a donc violé par fausse application l'article 1722 du Code civil" ; Mais

En ce qui concerne les intérêts de retard : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

1727 du code général des impôts.

l'administration des Impôts, partie civile, et a ordonné la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 1231-1, L. 1732-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun délai ne s'impose au salarié pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que le cumul de manquements ou

1147 et 1792 du code civil tant pour le préjudice matériel que pour le préjudice immatériel subis puis a condamné la société Gan à payer aux consorts X... certaines sommes au titre de ces préjudices ;

X... ne saurait fonder son action directe contre l'assureur sur les dispositions des articles 1732 à 1735 du code civil, l'assurance ne garantissant pas la responsabilité civile du locataire vis-à-vis

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/17712 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFSR Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

LES SOCIETES EST RECOUVREE SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR, ET, D'AUTRE PART, QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 1727 DU

internes de l'immeuble; que la cour d'appel, en se fondant sur des données inexactes ou incomplètes, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1787 et suivants, 1752 et suivants du

5 avril 1995 étant tardif, le bail litigieux ne s'était en tout état de cause pas trouvé renouvelé, Mme E... ne pouvait solliciter la résiliation de plein droit du nouveau bail sur le fondement de l'article

1722 du code civil ; qu'il y a donc lieu de constater que le contrat de bail est résilié de plein droit depuis le 23 novembre 2002, date de l'incendie ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1722 du

1712 du code général des impôts permettait à l'administration fiscale de réclamer l'intégralité de sa créance à celle des parties à laquelle l'acte profitait et que peu importait que l'article 1705 du