TA45 · 4ème chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2020 et un mémoire, enregistré le 23 décembre 2021, M. C B représenté par Me Meunier demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2020 du président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire de refus d'attribution d'un plan de chasse pour la saison 2020-2021, ensemble la décision par laquelle il a rejeté implicitement la demande de révision formée à l'encontre de cette décision ;  
 2°) d'enjoindre à la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire de lui attribuer ledit plan de chasse sous astreinte de 100 euros par jour de retour à compter de la date du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - aucun des organismes mentionnés à l'article R. 425-6 du code de l'environnement n'a été saisi sur la demande de plan de chasse de M. G ; 
 - aucun des organismes mentionnés à l'article R. 425-6 du code de l'environnement n'a été saisi de sa demande de plan de chasse et il n'a pas été informé de la tenue des réunions de ces organismes ; 
 - il n'a pas été informé du dépôt d'une demande de plan de chasse par M. G ; 
 - aucune demande de plan de chasse n'a été déposée par M. G de sorte que l'attribution d'un plan de chasse à son profit n'a aucun fondement ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit car en tant que propriétaire, il peut solliciter un plan de chasse ; 
 - il a mis fin au bail consenti au profit de M. G ; 
 - le bail initialement consenti ne portait que sur la moitié du territoire de chasse soit 250 hectares ; par suite, il devait se voir attribuer un plan de chasse pour l'autre moitié du territoire dont il est propriétaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2021 et un mémoire, enregistré le 13 janvier 2022, la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire et M. A G, représentés par Me Lagier, concluent au rejet de la requête et à ce que soient mises à la charge de M. B une somme de 2 500 euros, à verser à la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire et une somme de 2 500 euros, à verser à M. G, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 La fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire et M. F soutiennent que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Viéville, 
 - les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Meunier, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B a conclu le 1er août 1985 un bail avec M. E et M. G portant sur le droit de chasse sur le domaine de Baudry pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 1985. Par lettre du 4 février 2020, M. C B, son frère, a informé M. G de son intention de reprendre son droit de chasse sur la totalité du domaine à compter du début de la saison cynégétique 2020/2021. Parallèlement, M. B a demandé par lettre du 20 février 2020 à la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire l'attribution d'un plan de chasse sur le domaine de Baudry en qualité de propriétaire. Il a joint à sa demande une demande modifiée où il a fait apparaitre son nom en lieu et place de celui de M. G. Par courriers des 18 et 30 mars 2020, M. G a rappelé à M. B la nécessité de respecter un préavis d'une durée de six mois et, par suite, l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de reprendre son droit de chasse avant le début de la saison cynégétique 2021-2022.  
 2. Par lettre du 9 juin 2020, la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire a informé M. B de ce que M. G, détenteur du droit de chasse sur cette propriété, avait déposé une demande de plan de chasse et qu'aucun acte justifiant de la dénonciation de ce bail n'ayant été transmis à la fédération, M. G était bénéficiaire d'un plan de chasse pour la saison cynégétique 2020-2021. M B a formé le 19 juin 2020 une demande de révision de la décision refusant de lui attribuer un plan de chasse. Par lettre du 22 juillet 2020, M. B a convenu de ce que M. G disposerait d'un droit de chasse sur le domaine jusqu'au 31 août 2021 puis a réclamé, par courrier du 9 décembre 2020, le paiement du solde du droit de chasse pour la saison 2020-2021. Par la requête ci-dessus analysée, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2020 et la décision implicite née du silence gardé sur sa demande de révision de la décision refusant de lui attribuer un plan de chasse. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ; il est fixé pour une année pour le petit gibier. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 425-7 du même code : " Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire. Lorsque le titulaire du droit de chasse n'est pas le propriétaire du territoire pour lequel la demande est présentée et que ce dernier ne loue pas son droit de chasse, le titulaire du droit de chasse informe de sa demande de plan de chasse individuel le ou les propriétaires du territoire ou leurs mandataires qui le souhaitent. Ces derniers peuvent alors faire connaître leur désaccord éventuel et formuler leur propre demande de plan de chasse. Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux dispositions de l'article L. 332-5 du nouveau code forestier. ".  
 5. Aux termes des dispositions de l'article 1774 du code civil : " Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. ". Aux termes de l'article 1775 du même code : " Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme. A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774. Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que lorsque le bail rural conclu sur un territoire de chasse n'est pas écrit, celui-ci est réputé conclu pour le temps nécessaire pour recueillir les fruits de l'héritage affermé, c'est-à-dire conclu jusqu'à la date de fermeture de la période de chasse fixée par arrêté préfectoral, et que le propriétaire du territoire de chasse peut alors donner congé au titulaire du droit de chasse en respectant un délai de six mois avant cette date pour la saison suivante. 
 7. En l'espèce, si le contrat conclu en 1985 entre le frère du requérant et M. G portait sur une durée de neuf années, il ressort des pièces du dossier qu'un contrat tacite a ensuite été conclu entre le requérant et M. G concernant le droit de chasse sur le domaine de Baudry, M. G étant d'ailleurs titulaire, année après année, d'un plan de chasse sur ce domaine. Le requérant ne justifie pas avoir adressé à la fédération des chasseurs d'Indre-et-Loire une dénonciation du bail tacite le liant à M. G dans un délai de six mois précédant la clôture de la chasse dans le département d'Indre-et-Loire pour la saison 2019/2020 et ce, afin de retrouver son droit de chasse pour la saison 2020/2021. Par suite, et en application des dispositions précitées du code civil, M. G était titulaire d'un droit de chasse renouvelé tacitement pour la saison 2020/2021 sur le domaine de Baudry. 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-6 du code de l'environnement : " Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière. Ces organismes se prononcent dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. ". Si le requérant soutient que ni la chambre d'agriculture, ni l'Office national des forêts, ni l'association départementale des communes forestières ni la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière n'ont été saisis de la demande formulée par M. G, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant, dès lors que les conclusions à fin d'annulation présentées au tribunal par M. B sont dirigées contre la décision par laquelle l'attribution d'un plan de chasse lui a été refusée. 
 9. En deuxième lieu, alors que le requérant ne disposait pas de son droit de chasse sur sa propriété, lequel avait été tacitement loué pour la saison 2020/2021 ainsi qu'il a été dit au point 7, les moyens tirés de ce que sa demande n'a pas été soumise pour avis aux organismes mentionnés à l'article R. 425-6 précité du code de l'environnement et de ce qu'il n'a pas été convoqué aux réunions de ces organismes ne peuvent qu'être écartés. 
 10. En troisième lieu, le requérant soutient ne pas avoir été informé du dépôt de la demande de plan de chasse de M. G. Cependant, ainsi qu'il a été dit, M. G a bénéficié du renouvellement tacite du bail à titre onéreux portant sur le droit de chasse sur le domaine de Baudry pour la saison 2020-2021. Par suite, ni les dispositions de l'article L. 425-7 du code de l'environnement, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposaient à M. G d'informer le propriétaire du fonds, M. B, du dépôt de sa demande de plan de chasse. 
 11. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que M. G n'aurait pas déposé de plan de chasse doit être écarté comme inopérant dès lors que celui-ci détenait un droit de chasse sur le domaine de Baudry ainsi qu'il a été dit précédemment. En tout état de cause, la circonstance qu'aucun document ne lui aurait été adressé en réponse à sa demande de communication de la demande de M. G n'est pas de nature à établir qu'aucune demande n'aurait été déposée par ce dernier. Le moyen est écarté. 
 12. En cinquième lieu, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté pour les motifs exposés au point 7. 
 13. En sixième lieu, dès lors que M. B ne disposait pas de son droit de chasse sur le domaine de Baudry pour l'année 2020-2021, dont le bail a été tacitement reconduit au profit de M. G, il ne pouvait pas déposer de demande de plan de chasse à son nom. Le moyen est écarté. 
 14. En septième et dernier lieu, le requérant soutient que le bail initialement conclu entre son frère et M. G ne portait que sur la moitié du territoire de celui-ci à savoir 250 hectares de sorte que la décision de la fédération des chasseurs d'Indre-et-Loire de refuser de lui octroyer un plan de chasse est irrégulière. Cependant, la relation contractuelle existant entre M. B et M. G ne résulte pas du bail écrit conclu en 1985 entre ce dernier et le frère du requérant, mais d'un bail non écrit conclu ultérieurement ainsi qu'il a été dit au point 7. Par suite, et alors qu'il est constant que ce dernier bail porte sur le domaine de Baudry dans son ensemble, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 16. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure particulière d'exécution en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte sont dès lors rejetées. 
 Sur les frais de justice :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. B tendant à ce que soit mise à la charge de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire une somme de 2 000 euros. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B en application des mêmes dispositions, une somme de 1 500 euros à verser à la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. G tendant à l'application des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera une somme de 1 500 euros à la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de M. F tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à la fédération des chasseurs d'Indre-et-Loire et à M. G. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller, 
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Sébastien VIEVILLE         
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER  
 La greffière, 
 Nadine REUBRECHT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.