1741 du code général des impôts et 591 du code de procédure pénale; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des impôts, pris de la violation des articles 1741

; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que le locataire est responsable, sur le fondement de la présomption édictée par l'article

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1733 du code général des impôts sont au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent les dispositions précitées ; qu'il en est de même de la majoration de 10 % prévue par le même article lorsque le taux

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 47 et L

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs, violation des droits

1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 227 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mahmoud Y... et Ali A..

des impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Me Le Prado pour Claude A..., pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1745 du code général des impôts : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de la règle "non bis in

ou au livre d'inventaire ou dans les documents en tenant lieu ; En cet état : Sur les premiers moyens de cassation, proposés dans les mêmes termes par les demandeurs, pris de la violation de l'article

1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor.

64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 599, 106, 407, 414, 416, 417, 418 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 1760, 1768, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 16 MARS 1915 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que pour le recouvrement des intérêts de retard il serait fait application de l'article 1733-1 du Code général des impôts relatif au droit d'enregistrement,