action en référé puis l'ont abandonnée et que la victime a été indemnisée par son assureur, ne sont pas des causes d'interruption de la prescription, lesquelles sont limitativement énumérées par les articles

lorsque le juge est saisi d'une demande en rescision d'une vente d'immeuble pour lésion de plus des 7/12 èmes, il lui appartient seulement de statuer sur sa recevabilité en recherchant si les faits articulés

1648, 2241 et 2243 du code civil. » 5.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30

Les dispositions d’ordre public des articles 1642-1 et 1648 du Code civil (Civ. 3e, 3 juin 2015 n° 14-15.796 et 14-14.706) se substituent donc obligatoirement à la responsabilité de droit commun en cas

chef de recel d'abus de confiance, a fait droit à sa requête en difficulté d'exécution d'un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(no 1628), des époux Y... (No 429) et de Madame H... (no 429). Monsieur X... a relevé appel.

1690 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que, sur l'acte de signification de cession de créance, les nom et prénom de M.

[K] avait eu connaissance du vice, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code. » Réponse de la Cour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1328 et 1690 du code civil, ensemble l'article

l'hypothèse de l'envoi par le garagiste de sa facture et de l'accréditif dès le 18 mai 1990, devrait être retenue; qu'en statuant ainsi, à la faveur d'une simple hypothèse, la cour d'appel a violé l'article

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1689 et 1690 du même code ; Attendu que, pour accueillir la demande à concurrence de la somme de 7 102 789,39 euros, l'arrêt retient que, jusqu'au

1er de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, 1692 du Code civil et L. 143-6 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui relève que la société Pont

Labo industrie à la société Huiles labo ; qu'en décidant, dans ces conditions, que cette dernière était mal fondée en sa demande de paiement dirigée contre la caution, la cour d'appel a violé les articles

le robot livré ne fonctionnait pas en cycle de production ; qu'en faisant ainsi peser sur l'acquéreur la charge de la preuve de la non-conformité de la chose vendue, les juges du fond ont violé l'article

au débiteur conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, il résulte de l'article 3 de la convention de cession du 25 janvier 2008, que le cessionnaire s'engageait en contrepartie de

Z... en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1968 du Code civil, au motif qu'il était tenu de le garantir de son fait personnel et qu'ayant été condamné par un jugement du tribunal de grande

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.