s'étendant selon sa thèse d'août 1996 à juillet 1999; Attendu que les prévenus opposent que s'agissant de faits poursuivis et réprimés comme en matière de contributions indirectes conformément à l'article

1583, 1689 et 1691 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification de la cession de créance au débiteur cédé rend le cédant étranger au

(Nord), 1608/ de Mme DZ... Estella, demeurant ... (Nord), 1618/ de Mme DZ... Maria Olinda, demeurant ... (Nord), 1628/ de Mme DA... Maria, demeurant ... (Nord), 1638/ de M. DF...

1689, 1690 et suivants du Code civil ; 2 / que la seule déclaration de créances, qui n'est pas un exploit ni la notification d'un acte de procédure susceptible de renseigner précisément le débiteur

1689 du Code civil, «dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre» ; qu'au titre de l'article

(le vendeur); que celui-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action estimatoire de l'acheteur, faute par celui-ci de l'avoir exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu

demeurant ... au Tampon (Réunion), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1690 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Grao fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la CCL, alors, selon le moyen : 1 / que nul

1134, 1184 et 1690 du code civil ; 3°/ que la cession de créance ne transfère pas au cessionnaire les actions strictement personnelles dont les droits potestatifs ; que l'article 4 du protocole transactionnel

de l'article 1690 du code civil, afin que la présente cession soit opposable aux tiers, il convient de signifier aux débiteurs cédés le transport de leurs dettes respectives, étant précisé que lesdites

1689 et 1690 du code civil en énonçant que la faculté de substitution étant formellement prévue dans la promesse synallagmatique de vente, son usage ne constituerait pas une cession de créance et n'emporterait

des articles 1690 et suivants du Code civil, à défaut de dispositions contraires; qu'ainsi, en écartant l'application, en l'espèce, de l'article 1694 du Code civil, la cour d'appel a violé cette disposition

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1690 du Code civil ; 4 / qu'IBSA et CDR Créances ayant marqué leur accord sur la cession de créance, laquelle était valablement notifiée à M.

La Défense, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

1648 du code civil ; Attendu que la société Wartsila fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société "Cummins Wartsila" irrecevable en ses demandes et de l'avoir condamnée à payer au titre de l'article

de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion à lui verser la somme de 117 798,99 euros au titre du solde des factures n°1614, 1636, 1637, 1638, 1658

X... prescrite en son action en résolution fondée sur l'article 1648 du code civil à l'encontre de la société B... ; AUX MOTIFS QU'il ressort des productions en appel que la A...

'action à l'encontre du vendeur était soumise à la prescription du droit commun, la cour d'appel violé l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance