Jacques A : Considérant qu'aux termes de l'article 4-3 du règlement CEE n° 1442-88 du Conseil des Communautés européennes du 24 mai 1988, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies

avril 1986, par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Madame Andrée X..., demeurant à Orthez (Pyrénées-Atlantiques), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts Y... et les conclusions de leur demande devant le tribunal administratif de Montpellier sont rejetés.

X... les 22 et 23 mai 1992 et 11 et 12 septembre 1992 et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en se déterminant par des motifs incriminant l'équipe dont M.

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du premier de ces textes, le bénéfice des dispositions de

19 de la loi n° 92-1444 du 19 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

pouvoir l'arrêté du 27 décembre 1994 du préfet du Val de Marne et du préfet de l'Essonne, approuvant le plan de gêne sonore de l'aérodrome de Paris-Orly ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1444

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours

novembre 1990; et qu'en retenant néanmoins que l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 janvier 1992 avait eu pour effet de restituer à la communauté l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé les articles

décembre 1992 mentionnaient et décrivaient les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Jean-Luc L., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1109 et 1110 du Code civil et que, d'autre part, l'acte effectué par un époux en méconnaissance de l'article 1424, alinéa 1, du Code civil cesse d'être attaquable si avant l'expiration du délai, le conjoint

R. 1454-14, plus précisément le 3°, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et a violé l'article R. 1454-14 du code du travail, ensemble les articles 11, alinéa 2, 133 et 134 du code de procédure

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

avril 2017, qui pour excès de vitesse l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Par conlcusions responsives et récapitulativesnotifiées par voie électronique le 26 février 2026, la société le Groupe Nova forme les prétentions suivantes : “ Vu les articles 1441-1 et 481-1 du CPC,

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;