civile, a fait une exacte application des articles 1444 et 1466 du même code ; que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Daso aux dépens ; Vu

X... n'avait pas la qualité de commerçant, a refusé d'exercer ses pouvoirs, au mépris des articles 1443, 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause compromissoire liant deux

SOCIETE CONCEDANTE POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'ARBITRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 1988) a déclaré nulle sur le fondement de l'article 1444 du Code civil la séparation de biens prononcée entre Mme X... et son mari

125 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision par laquelle le président d'un Tribunal, saisi sur le fondement de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile,

1457 du Code de procédure civile dispose que « dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral

1444 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1444 du code civil que l'action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à chacun des époux, dès lors que les poursuites

la cour d'appel admettait, conformément aux conclusions des demandeurs à la nullité, qu'une difficulté dans la constitution du tribunal arbitral relevait de la procédure de désignation instituée à l'article

A DEMANDE LA NULLITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL COMME N'AYANT PAS ETE SUIVI DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL ET COMME AYANT ETE OBTENU

DE LA SOMME VERSEE A VALOIR SUR LE PRIX DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU JUGEMENT DE SEPARATION, ALORS QUE L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE

1444 du Code de procédure civile ; qu'or aux termes de l'article 1457 du même Code, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président statue par une ordonnance non-susceptible de

Par ses dernières conclusions déposées le 20 novembre 2007, elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1443, 1444, 1454, 1457, 1458, 1466, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, -

contrat du 28 mars 1978 et la clause compromissoire qu'il contient ; qu'en confirmant cette ordonnance tout en omettant de surcroît d'examiner elle-même cette question, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1444 du code civil, "la séparation quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées

LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU 21 JUILLET 1973 ; QU'A LA DEMANDE DES SYNDICS DE CETTE LIQUIDATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

X... recevable, en sa qualité de syndic, à agir en nullité de la séparation de biens, a prononcé la nullité de celle-ci pour inobservation des prescriptions de l'article 1444 du Code civil, a dit que les

Doux, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile que l'appel n'est possible que si l'ordonnance refuse de désigner l'arbitre, soit

l'étendue de ses pouvoirs ; qu'il en résultait que l'appel aurait été recevable, comme il l'est quand le président déclare n'y avoir lieu à désignation ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles