Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin d'exercer une mesure d'instruction dans les locaux de cette société. 2.

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. » 3.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

à titre subsidiaire 1240 du code civil, des articles du code de commerce, notamment 145-14, 145-16, 145-34 et suivants, de : - Les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes, fins moyens qu'elles

Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 13. Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. 14.

ou de l'article R.147-11-1 du code de la sécurité sociale.

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. » Les dispositions de l’article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale précise que « La procédure est orale.

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône précise qu'elle a mis en œuvre la procédure de pénalités financières pour fraude prévue aux articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale

[Localité 17] [18]; - ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; A défaut, Vu les dispositions des articles 146 et 276 du code de procédure civile, et R. 142-16 et suivants du Code de

A... en personne ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-1, 144, 145, 145-1, 145-3, 706-71, D.

Aux termes de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale : " () / IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme

144, 145, 145-1, 170, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des articles 5, alinéa 3, et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

à l’article R.142-16-3 du même code.

Aux termes de l’article R. 147-2 du même code, “I.

et ne peut se faire que par rapport de trois experts qui sont tenus de dresser un seul procès verbal commun et de ne former qu'un seul avis (article 1678 du code civil) ; que l'article 280 du code de procédure

] [Adresse 141] Représenté par Me Loïc WAROUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me BRUSA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Madame [B] [FFF] [Adresse 142] [Adresse 143]