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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2101620_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L'article 1408 du même code dispose : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200280_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100999_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1408 de ce code, également dans sa version applicable: " I.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2303227_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Elle a sollicité, le 1er décembre 2022, le bénéfice de l'exonération de cette taxe en application des dispositons de l'article 1407 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2304094_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 1407 ter de ce code : " I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204448_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes des dispositions du I de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101620_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008318_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Ils soutiennent que : - leur requête n'est pas tardive ; - ils ne sont pas redevables de la taxe d'habitation dès lors que, en application du 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2401302_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300201_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200202_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, alors applicable : « I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300215_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient qu'elle n'est pas imposable à la taxe d'habitation sur ce bien en vertu des dispositions de l'article 1407 II 1°) du code général des impôts.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2302484_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l’article 1408 du même code, « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2000012_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. La taxe d'habitation est due : 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104364_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104365_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409115_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes du I de l’article 1408 du code général des impôts : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…)

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409116_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes du I de l’article 1408 du code général des impôts : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…)

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409117_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes du I de l’article 1408 du code général des impôts : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…)

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2409118_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes du I de l’article 1408 du code général des impôts : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…)

Source officielle

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