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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2501477_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 1498 du même code, applicable à l'année en litige, dispose que : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200244_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2106762_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval , premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellechambre 1-10
69cf47fecdc6046d47f049f9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La procédure A l'audience du 21/11/2024, dans ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, IMPB demande au tribunal de : Vu l'article 1406 et 1415 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202425_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I- Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2100157_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " () I bis. - Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102326_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
incorporelle et ne constituent donc pas des cessions d'établissements ; - l'administration n'est pas fondée à lui opposer l'absence de mise à jour des bases foncières dès lors qu'aux termes de l'article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032790116
27 juin 2016
27 juin 2016
Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1914233_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles () sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503862_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2411498_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sorte qu’elle ne saurait être assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de cette année ; - ils ont déposé leur déclaration H2 dans le délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l’article
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1913365_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2109414_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101256_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
d'instance n'est que la conséquence de ses écritures et de sa ténacité face à une administration fiscale de mauvaise foi ; - il a bien souscrit une déclaration IL, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00013_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Au surplus, est produite au dossier une déclaration " H1 " établie par les requérants eux-mêmes en application de l'article 1406 du code général des impôts, dont il résulte qu'ils ont fait réaliser des
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Tout d'abord, en application de l'article 1406 du code général des impôts, les propriétaires doivent déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d'affectation, ainsi que les
Source officielle3ème chambre
DTA_2000437_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
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