TA31 · Juge unique chambre 1 — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février et 29 novembre 2022, la société anonyme (SA) HLM des Chalets , représentée par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de l'immeuble situé 61 allée de Brienne à Toulouse (31 000), pour un montant total demeurant en litige de 149 385 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors que ses réclamations préalables aux fins de dégrèvements portaient sur la totalité des sommes dues au titre des années 2019 et 2020 ; 
  En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 - l'administration fiscale a méconnu le principe du contradictoire, dès lors qu'elle n'a pas annexé à la réponse faite à sa réclamation préalable, ni ne lui a préalablement communiqué, la déclaration 6660-REV sur laquelle elle s'est fondée pour établir sa base de calculs ;  
 - l'administration fiscale a insuffisamment motivé sa décision de rejet partiel de ses réclamations préalables, dès lors qu'elle n'indique pas de fondement légal ou factuel, ne la met pas en état de pouvoir connaitre d'une part le mode de calcul retenu et d'autre part la méthode utilisée pour arrêter les bases d'impositions ;  
    En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :  
 - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 1380 du code général des impôts, dès lors que l'immeuble concerné par l'imposition en litige ne peut être regardé comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière ;  
 - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que les travaux de démolition réalisés sur l'immeuble en litige, sans concerner la totalité de la structure, affectaient son gros œuvre d'une manière telle qu'ils le rendaient dans son ensemble impropre à toute utilisation ;  
 - l'administration fiscale a commis une erreur de fait en proratisant une surface démolie par rapport à une surface totale, en s'appuyant simplement sur l'imprimé IL et un imprimé 6660 ;  
 - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que les surfaces de bureaux, de sous-sols et de parkings n'ont pas la même valeur en terme de taxe foncière ;   
 - les bases de calcul retenues sont erronées, dès lors que l'administration fiscale n'a pas analysé le programme immobilier dans son ensemble. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le montant du litige au titre de l'année 2019 se limite à la somme de 52 961 euros, dès lors que la réclamation préalable introduite par la SA HLM des Chalets ne portait que sur la somme de 127 503 euros ; 
 - les moyens soulevés par la SA HLM des Chalets ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des impôts ;  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sarraute, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La SA HLM des Chalets, créée le 31 décembre 1966 et ayant pour objet social la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation et la gérance principalement en vue de la location et dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à loyer modéré des habitations collectives ou individuelles, a, par un acte authentique du 3 décembre 2015, acquis un ensemble immobilier situé 61 allée de Brienne à Toulouse, cadastré section 827 AD n° 400, d'une surface de 33 ares et 25 centiares. Par voie de rôles mis en recouvrement les 31 août 2019 et 31 août 2020, la SA HLM des Chalets a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020, pour les montants respectifs, s'agissant du bien en litige, de 151 116 euros et de 151 710 euros. Par une réclamation préalable du 12 octobre 2020, elle a sollicité le dégrèvement de la totalité de la taxe foncière au titre de l'année 2020. Par une réclamation préalable du 24 décembre 2020, elle a sollicité le dégrèvement de la taxe foncière au titre de l'année 2019 à hauteur de 127 507 euros. Par une décision du 30 novembre 2021, l'administration a procédé à des dégrèvements partiels de taxe foncière, respectivement de 76 570 au titre de l'année 2019 et de 76 871 euros au titre de l'année 2020. Par la présente requête, la SA HLM des Chalets demande la décharge des cotisations primitives de la taxe foncière et de la taxe sur les ordures ménagères auxquelles elle demeure assujettie au titre des années 2019 et 2020, représentant un montant total de 149 385 euros.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration. " Il résulte de ces dispositions que les conclusions d'un contribuable présentées devant le tribunal administratif ne peuvent être accueillies que dans la mesure où, ajoutées aux dégrèvements prononcés par l'administration, elles ne conduisent pas à un dégrèvement supérieur à celui qui avait été demandé à l'administration fiscale.  
 3. Il résulte de l'instruction que dans sa réclamation préalable du 24 décembre 2020 portant sur la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2019, la SA HLM des Chalets a sollicité un dégrèvement de 127 507 euros. Par une décision du 30 novembre 2020, l'administration fiscale a partiellement accueilli la demande de la société requérante et a procédé à un dégrèvement de 76 570 euros. Ainsi, la SA HLM des Chalets n'est fondée à demander, devant le tribunal administratif, la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière au titre de l'année 2020 qu'à hauteur de 50 937 euros. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " () En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée () ". 
 5. La circonstance que l'administration omette de motiver la décision par laquelle elle rejette une réclamation tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition est sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de cette imposition. Elle a pour seul objet de priver l'administration et, après elle le juge, de la possibilité d'opposer au contribuable la tardiveté de ses conclusions devant le tribunal. Par suite, les moyens soulevés par la société requérante tirés d'une part de l'insuffisance de motivation de la décision statuant sur sa réclamation préalable et d'autre part de la circonstance que l'administration fiscale n'a pas annexé à cette décision les déclarations n° 6660-REV auxquelles elle fait référence, doivent être écartés comme inopérants.  
 6. En deuxième lieu, la décision du 30 novembre 2021 intervient en réponse aux réclamations préalables formées par la SA HLM des Chalets après qu'elle a été assujettie à des cotisations primitives de taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères. Dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire.  
 7. En troisième et dernier lieu, l'imposition contestée ne constituant ni une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil, ni une accusation en matière pénale, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 8. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties [est] établie(s) pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Il résulte de ces dispositions que tout propriétaire d'un immeuble bâti est en principe soumis à cette taxe, du seul fait qu'il est propriétaire d'un immeuble et ce même en l'absence d'utilisation effective de cet immeuble. Un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu'à l'achèvement de ces travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de circonstance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive () ". 
 10. La SA HLM des Chalets soutient que les travaux qu'elle a engagés entre 2017 et 2019 sur l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 61 allée de Brienne à Toulouse ont rendu l'immeuble impropre à toute utilisation dans son ensemble, et non seulement dans ses parties qui ont été démolies.  
 11. Il résulte de l'instruction que le 14 octobre 2019, la SA HLM des Chalets a déposé auprès de l'administration fiscale, en application des dispositions précitées de l'article 1406 du code général des impôts, la déclaration modèle " IL " intitulée " impôts locaux - changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties " de laquelle il ressort que les travaux de changement d'affectation ont été définitivement réalisés le 23 mai 2019. Les travaux concernés par cette déclaration ont porté sur la " Tour Brienne " et ont consisté en la démolition de 198 m² qui ont ensuite été affectés en bureaux, en la transformation de 4 908 m² de bureaux en logements, et en l'adjonction de 120 m² qui ont été affectés au logement. Dans sa décision du 30 novembre 2021 répondant à la réclamation préalable présentée par la société requérante, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement des taxes foncières au titre des années 2019 et 2020 à raison des 5 106 m² ayant fait l'objet de la démolition et de la transformation. Contrairement à ce que soutient la SA HLM des Chalets, les travaux de démolition partielle objets de la déclaration " IL " du 14 octobre 2019 ne concernaient pas la " Tour Planet " et les stationnements en sous-sols. Les photographies produites à l'instance par la société requérante, au demeurant non datées et non assorties d'indications permettant de déterminer précisément quel volume elles représentent, ne sont pas de nature à remettre en cause cet état de fait. Ainsi, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que les travaux engagés n'avaient pas rendu l'immeuble impropre à toute utilisation dans son ensemble et a ainsi regardé l'immeuble comme constituant une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 2019, et, de surcroît, au titre de l'année 2020, les travaux ayant été achevés le 23 mai 2019. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait doivent être écartés.  
 12. En deuxième lieu, la société requérante soutient que les bases de calcul retenues par l'administration fiscale sont erronées, dès lors que l'administration n'a pas analysé le programme immobilier dans son ensemble en se limitant à la prise en compte du seul immeuble nommé " Tour Brienne ".  
 13. Il résulte toutefois de l'instruction que les travaux objets de la déclaration " IL " du 14 octobre 2019 ne concernaient que la " Tour Brienne " et que ceux qui ont concerné la " Tour Planet " ont fait l'objet d'une déclaration " IL " du 15 novembre 2021 mentionnant le 30 juin 2021comme date de réalisation définitive du changement d'affectation des 5 430 m² concernés. La société requérante ne justifie pas, par les seules pièces dont elle se prévaut, que les travaux de démolition partielle de la " Tour Planet " rendaient les locaux correspondants impropres dans leur ensemble à toute utilisation aux 1ers janvier 2019 et 2020. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé les locaux en cause comme constituant une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020.  
 14. En troisième et dernier lieu, la société HLM Les Chalets soutient que les bases de calcul retenues par l'administration sont erronées, dès lors qu'elle a calculé une surface démolie par rapport à la surface totale des locaux en cause en se fondant sur les informations portées sur les déclarations 6660-REV en sa possession déposées par les anciens propriétaires, ce calcul au prorata portant en outre " indistinctement sur des surfaces de bureaux, de sous-sols et de parking n'ayant pas la même valeur en termes de TF ". Toutefois, elle n'assortit pas ces moyens des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SA HLM des Chalets doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code général des impôts font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la SA HLM des Chalets au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SA HLM des Chalets est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA HLM des Chalets et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. SARRAUTELa greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,