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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723dfcd5801467740f439
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Y..., ès qualités, fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause que l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd59
17 juin 2008
17 juin 2008
1371 du code civil ne sont pas réunies en l'espèce, dès lors, d'une part, que M.
Source officielle1ère Chambre
643e35c883146e04f531ec42
17 avril 2023
17 avril 2023
L'action est en l'espèce fondée sur l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er octobre 2016 et nécessite que soit justifié par celui qui entend en bénéficier un appauvrissement
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eb7
16 janvier 2007
16 janvier 2007
de Jean-Marc Z... lors de l'acquisition des véhicules VW GOLF et OPEL CORSA les 10 avril 1992 et 24 septembre 1996, * à titre subsidiaire, vu l'article 1371 du Code civil, de dire et juger que Jean-Marc
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100397
8 avril 2010
8 avril 2010
1371 du code civil ; Attendu que pour condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876c3
27 juin 2005
27 juin 2005
786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101418
4 décembre 2013
4 décembre 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917b2
12 juin 2014
12 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d082
25 mars 2009
25 mars 2009
Vu le jugement prononcé le 21 février 2008 par le tribunal de grande instance d'AGEN qui a : - débouté Madame Bernadette X... de sa demande fondée sur l'article 1371 du Code civil et de sa demande de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110268
8 juin 2016
8 juin 2016
du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fb0
29 avril 2004
29 avril 2004
121-1, L 121-36 du Code de la Consommation ainsi que sur les articles 1382 et 1147 du Code Civil au paiement du gain.
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f66
30 octobre 2003
30 octobre 2003
celle de 1.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110905
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Elle souligne qu'elle peut contester la valeur probante de l'acte authentique au visa de l'article 1371 du code civil qui dispose que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10386
20 septembre 2017
20 septembre 2017
1134 du code civil, 1137 et 1147 du même code.
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a57
18 mai 1982
18 mai 1982
UNE SOMME DE 70 000 FRANCS AU TITRE DES AMELIORATIONS UTILES QUE CEUX-CI AVAIENT APPORTEES AU FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NI L'ARTICLE 1634 DU CODE CIVIL, NI L'ARTICLE 1381 DU MEME CODE N'AYANT PREVU
Source officielleciv1
613721d8cd580146773f8087
16 décembre 1992
16 décembre 1992
légalement justifié ; d'où il suit que le premier moyen, en sa première branche, et le second moyen ne peuvent être accueillis ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article
Source officiellecomm
613722fdcd5801467740419f
27 janvier 1998
27 janvier 1998
1341 du Code civil, la cour d'appel a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire édicté à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans leurs conclusions
Source officielle1ère Chambre
64a50ce8b8594705dbfccbf4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[S] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
6137248ecd5801467741676c
14 juin 2006
14 juin 2006
fait purement volontaire, à les attribuer effectivement à l'assuré ; que la cour d'appel a donc également méconnu l'article 1371 du code civil en rejetant la demande indemnitaire de l'assuré et du souscripteur
Source officiellecomm
61372416cd58014677412163
24 juin 2003
24 juin 2003
1382 du Code civil ; 3 / qu'entachant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter
Source officiellePage 24 sur 1517