L'article L. 1471-1 du code du travail, en sa version applicable à l'instance, dispose que : 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

Sur le licenciement pour faute grave Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

L. 3244-2 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE si l'article L. 3244-2 du code du travail prévoit que toutes les perceptions faites pour le service par l'employeur sous forme de pourcentage

Elle expose que les dispositions protectrices de l'article L.1226-9 du Code du travail n'interdisent pas à l'employeur de procéder au licenciement pour faute grave du salarié.

Il se prévaut à ce titre des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail qui énonce qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

MOTIFS - Sur la rupture du contrat de travail - Aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, 'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier

[P] [R] était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 2 mai 2019, ce que ne discute pas la société SLT SAS, en application de l'article L.1226-9 du code du travail, qui interdit de rompre

, de sorte que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail

En application de l'article L.1226-9 du code du travail , au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé

Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail

reprise. » L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute

Sur la nullité du licenciement pendant la période de suspension L'article L 1226-9 du code du travail dispose que, 'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

pour accident du travail à compter du 16 juillet 2010, constitue un motif légal de licenciement dès lors que le motif est étranger à l'accident, en vertu de l'article L 1226-9 du code du travail

MOTIVATION : Sur la rupture du contrat de travail : Mme [A] sollicite la nullité du licenciement en invoquant les moyens suivants : - la violation de l'article L. 1226-9 du code du travail dès lors

[Y] étant en arrêt de travail du fait de cet accident au moment de son licenciement ; Attendu que conformément à l'article L.1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 21.

Sur la demande de nullité pour violation de l'article L.1226-9 du code du travail En l'espèce, Monsieur [I] [M] ne peut voir sa demande d'annulation du licenciement pour notification de son licenciement

Alors que le certificat médical du 15 janvier 2003 prolongeait la suspension du contrat de travail liée à l'accident du travail jusqu'au 23 février suivant, les dispositions de l'article L. 122. 32-2 du