Ces développements ne permettent pas de retenir une faute du notaire. 4 - sur l'imprévision L'article 1195 du code civil dispose que : 'Si un changement de circonstances imprévisible lors

un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations dessus ; qu'en se fondant d'office sur les moyens tirés de l'irrévocabilité des conventions, de l'application de l'article

un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations dessus ; qu'en se fondant d'office sur les moyens tirés de l'irrévocabilité des conventions, de l'application de l'article

un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations dessus ; qu'en se fondant d'office sur les moyens tirés de l'irrévocabilité des conventions, de l'application de l'article

un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations dessus ; qu'en se fondant d'office sur les moyens tirés de l'irrévocabilité des conventions, de l'application de l'article

GECINA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-38, L. 145-57 et R. 145-23 du code de commerce, des articles 1195, 1343-5 et 1722 du code civil, et de l'article 263 du code de procédure

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