du Code du travail ou de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; ¿ sur le travail dissimulé, la S.

du travail pour établir le bien-fondé de leur revendication d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6, L. 7322-1, L. 7322-1, L. 1221-1 du code du travail et L. 123-1 du code

de ce qui précède, aux exigences du code du travail.

aux prescriptions de l'article L. 3121-46 du code du travail.

Lorsqu'un travailleur temporaire exerce une action en requalification du contrat de mission en CDI à l'encontre de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 1251-40 du code du travail, il

plus de 5 ans d'ancienneté ont déjà perçu à titre d'indemnité de licenciement pour motif économique des sommes variant de 6 à 36 mois de salaire, soit supérieures à ce qu'ils auraient perçu en cas d'application

plus de 5 ans d'ancienneté ont déjà perçu à titre d'indemnité de licenciement pour motif économique des sommes variant de 6 à 36 mois de salaire, soit supérieures à ce qu'ils auraient perçu en cas d'application

plus de 5 ans d'ancienneté ont déjà perçu à titre d'indemnité de licenciement pour motif économique des sommes variant de 6 à 36 mois de salaire, soit supérieures à ce qu'ils auraient perçu en cas d'application

plus de 5 ans d'ancienneté ont déjà perçu à titre d'indemnité de licenciement pour motif économique des sommes variant de 6 à 36 mois de salaire, soit supérieures à ce qu'ils auraient perçu en cas d'application

civil, la bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la fraude des cocontractants d'en établir la preuve ; ATTENDU qu'en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, lorsque

le rappelle à juste titre la société anonyme DASSAULT SYSTEMES, les représentants du personnel sont, en application de l'article L432-7 du Code du travail, soumis à une obligation de discrétion à l'égard

en cours à la société absorbante en application de l'article L. 1224-1 (ancien article L. 122-12) du code du travail ; que des discussions engagés entre les partenaires sociaux en vue de parvenir à un

, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en

Je reviendrai donc sur ce sujet officiellement par le biais des représentants du personnel, dont le rôle est de veiller à l'application du code du travail.

inférieur à 4,51'% de la masse salariale brute de l'unité économique et sociale (UES), - dire que la société ORANGE versera au comité d'établissement SCE sa part sur ce budget national ainsi calculé en application

D'une part, aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles : " I.- L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation contrôle l'application des dispositions du présent code

Le code du travail ne donne aucune définition de la faute grave.

de l'article L 324-10 du Code du travail au titre du travail dissimulé et de 79. 998 € à titre d'indemnité forfaitaire ; - qu'il a fait l'objet de pressions (comme cela résulte du procès verbal de constate