du travail de l'outre-mer institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ; que, par application des dispositions de l'article 30, premier alinéa, dudit code, les contrats de travail conclus pour être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article L. 781-1 2 du code du travail

X..., un contrat de franchisé courrier ; qu'après avoir mis en demeure la société Ginkgo de respecter les dispositions du code du travail, M.

; qu'il résulte de ces textes que le code du travail n'est pas applicable à la représentation collective et individuelle du personnel de La Poste ; qu'ainsi, en l'absence de dispositions législatives

III de la loi du 26 juillet 1983 ; qu'aucune disposition législative ultérieure n'a eu pour objet ou pour effet d'écarter l'application du code du travail aux agents de la Banque de France ; Considérant

du code du travail - Autorisation de licenciement d'un salarié protégé [article R.436-4 du code du travail] - Rappel des motifs invoqués par l'employeur. | 66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS

salaire sur cinq ans par rapport au salaire mensuel et 639, 42 euros de congés payés afférents, 1 500 euros de dommages et intérêts pour non-application du code du travail et pour salaire en dessous des

l'article 5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant

accord d'entreprise suite a l'application du code du travail de droit commu

APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL SUITE A LA MISE EN CAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE

d'application du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandise ne sont pas des heures supplémentaires au sens du texte précité, lesquelles ne débutent qu'à compter de la 39ème

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 1999), statuant sur un contredit, d'avoir déclaré compétent le tribunal de grande instance par application du Code du travail de l'outre-mer, alors

euros de rappel de salaire sur cinq ans par rapport au salaire mensuel et 627, 07 euros de congés payés afférents, 1 500 euros de dommages et intérêts pour non-application du code du travail et pour salaire

du travail réserve aux seuls inspecteurs du travail le droit d'entrer dans les établissements pour surveiller l'application des règles du Code du travail ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'infraction

d'application du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandise ne sont pas des heures supplémentaires au sens du texte précité, lesquelles ne débutent qu'à compter de la 39ème

du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau est ainsi rédigée : « L'article L. 7221-2 du code

" ; que cette loi ne prévoit pas la création d'un corps d'inspecteurs du travail maritime chargés de "veiller à l'application du Code du travail d'Outre-Mer" sur les navires immatriculés sous "pavillon