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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2401884_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que l'allocataire, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300667_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par une décision du 31 janvier 2023, la directrice de la CAF de Saône-et-Loire a rejeté la demande de remise gracieuse présentée par l'allocataire.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300537_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 14 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs a décidé
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300492_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301520_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302993_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ne résulte pas de l'instruction, et n'est au surplus pas allégué en défense, que ce manquement déclaratif attesterait d'une volonté de la part de l'allocataire d'obtenir indûment l'allocation versée
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302996_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ne résulte pas de l'instruction, et n'est au surplus pas allégué en défense, que cette erreur commise attesterait d'une volonté de la part de l'allocataire d'obtenir indûment l'aide versée.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303018_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302103_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 21 mars 2024, et a produit un mémoire en défense le 4 avril 2024 par lequel il conclut au rejet de la requête.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303776_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par une décision du 17 mai 2022, la CAF a informé l’allocataire de la mise à sa charge d’un indu de RSA d’un montant de 1 382,01 euros résultant de ces éléments.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2207870_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_1900246_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Après audition de la requérante par l'équipe pluridisciplinaire le 14 septembre 2018, le président du conseil départemental des Yvelines a décidé le 5 novembre 2018 de retenir la fausse déclaration, de
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202272_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D résulte de fausses déclarations ; l'allocataire n'a jamais occupé effectivement le logement dont M. D et propriétaire et pour lequel il percevait directement l'allocation de logement sociale.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
mois puis une suspension de son versement pendant 4 mois supplémentaires par décision du 23 juin 2022, confirmant la décision prise le 14 avril 2022 pour non-respect de ses obligations en tant qu'allocataire
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2103067_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2409301_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413485_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Enfin, lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200618
9 juillet 2020
9 juillet 2020
G..., décédée, ont formé le pourvoi n° 19-13.992 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales
Source officielleChambre 3P
DTA_2201206_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
la suite d'une procédure irrégulière car la commission de recours amiable (CRA) n'a pas été saisie ; - procède d'une erreur d'appréciation car il a été bloqué en Angleterre du fait du confinement décidé
Source officielleJuge social
DTA_2104502_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Toutefois, la caisse d'allocations familiales, sur recours préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable, a décidé de réduire chacune de ses dettes à hauteur de 50 %.
Source officiellePage 24 sur 168