pour violation de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence comportait l'engagement, en cas de départ, de ne pas s'installer en tant qu'assureur dans l'agglomération

comme l'avait estimé le juge de l'expropriation de première instance, de conduire à la dévalorisation artificielle d'un terrain normalement desservi par les équipements publics et situé au coeur de l'agglomération

l'infraction ne rend pas la reconnaissance invraisemblable ; qu'il est parfaitement possible, compte-tenu de l'embarras de la circulation en ville et de la vitesse à laquelle circulait le véhicule hors agglomération

ville de Strasbourg ; qu'en omettant ainsi de dire pourquoi l'extériorité devait s'apprécier par rapport à la ville de Strasbourg et non pas, comme le faisait valoir l'employeur, par rapport à l'agglomération

Sur les fins de non-recevoir opposées par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo : 2.

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Par des mémoires enregistrés les 17 août 2023 et 28 mai 2025, la présidente de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz conclut au rejet de la requête.

a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un document concernant « Les chiffres de fréquentation du réseau de Transports Fil Bleu sur l'agglomération

charge de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La communauté d'agglomération Le Muretain Agglo relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

X..., qui circulait à motocyclette, de nuit, en agglomération, a porté un coup de pied sur la partie gauche de la voiture conduite par M.