TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, la société BLV-rue Louis de Broglie représentée par Me Guitton, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AD n° 9, 49, 73 et 104 situées 931-1001 rue Louis de Broglie à Bourg-lès-Valence.        
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo          la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, la société BLV-rue Louis de Broglie conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions en annulation et au maintien de sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les presidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Les conclusions de la société BLV-rue Louis de Broglie tendant au non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision président de Valence Romans Agglo du 7 mars 2024 équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Valence Romans Agglo la somme de 1000 euros au titre des frais exposés par la société BLV-rue Louis de Broglie et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte à la société BLV-rue Louis de Broglie du désistement de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du président de Valence Romans Agglo du 7 mars 2024. 
 Article 2 : 
 Valence Romans Agglo versera à la société BLV-rue Louis de Broglie une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société BLV-rue Louis de Broglie, à la communauté d'agglomération Valence Romans agglo et à la société Resotainer.    
 Fait à Grenoble le 14 novembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402250