judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte

Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 900 798 265 pour l'activité de l'exploitation de terres agricoles dans le cadre de son activité depuis le 25/06/2021 ; Attendu que dûment convoqué par acte

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 2 mars 2024, régulièrement signifié selon les articles 656 et 658 du code civil et enrôlé par le greffe sous le N°2024J00273, la BANQUE POPULAIRE

Saisi par un acte extra-judiciaire en date du 20 février 2020, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a, par jugement en date du 3 novembre 2021, condamné la SCCV [Localité 5] coeur de ville à payer à

[P] a engagé une procédure en responsabilité et indemnisation, par un acte extra-judiciaire du 31 mai 2018.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 20 janvier 2026, signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l'article 659 du CPC,

Une sommation de payer a été faite le 30 octobre 2024 par acte extrajudiciaire, restée infructueuse. Aucun règlement n'étant intervenu, la demanderesse a engagé la présente procédure.

pas réglé régulièrement et intégralement les loyers et charges dus, et ce, malgré un commandement de payer rappelant la clause résolutoire délivré le 16 décembre 2025, la S.C.I. 8R a fait citer, par acte

EXPOSÉ DU LITIGE Par actes extra-judiciaire du 12 juin 2025, la société [Adresse 1] a assigné Monsieur [T] [E] devant le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir au visa des articles 1134

judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte

justifié de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Erna fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité d'un acte

[Localité 1] a fait citer, par acte extra judiciaire des 9 et 11 mars 2026, la S.A.S. Energétique Sanitaire, la S.A.S. Énergétique Services, la S.A. M.M.A.

EXPOSE DU LITIGE Par acte extra-judiciaire du 16 mai 2025, dénoncé à Mme [N] [S] divorcée [K] le 23 mai suivant, le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise a procédé à une saisie de

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 15 octobre 2024. La SAS [M] [W] y a fait opposition par courrier du 14 novembre 2024.

X..., artiste peintre, locataire de locaux selon bail soumis au statut des baux commerciaux, a par acte extrajudiciaire notifié le 18 septembre 2002, demandé à Mme Y..., propriétaire, le renouvellement

L'ASSURE QUI VEUT RESILIER UNE POLICE PEUT LE FAIRE, A SON CHOIX, ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, SOIT PAR DECLARATION CONTRE RECEPISSE AU SIEGE SOCIAL OU CHEZ LE REPRESENTANT DE L'ASSUREUR, SOIT PAR ACTE

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 02 avril 2025 en l'étude de l'huissier. La SARL ACADEMIE DES ARTS CHOREGRAPHIQUES y a fait opposition par courrier du 10 avril 2025.

SOUMIS, ESTIME QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION VERBALE DE LOCATION-VENTE LIANT MROZINSKI ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES ETAIT DEMONTREE PAR UNE LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1962 ET PAR UN ACTE