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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301002_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'elle a fait droit à la demande de délivrance d'une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303729_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 avril et 5 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604885_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513405_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509070_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501405_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403c07

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Aléxis Y..., demeurant 4, place du Terreau, 04100 Manosque et actuellement La Boiseraie, bât.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400256_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. La préfète du Val-de-Marne fait valoir que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401413_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2403856_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024 la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2410028_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2412882_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

C, qui se désiste de toutes ses conclusions, - et les observations de Me Termeau, avocat, représentant le préfet de police, qui prend acte du désistement de M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301277_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402557_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517442_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518391_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518442_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518486_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518487_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410654_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, M.

Source officielle

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