Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de la société GSR, dont le siège est ..., défenderesse

[H] devant la cour de renvoi au titre d'un prétendu harcèlement moral, quand il résulte des énonciations de l'arrêt que les faits invoqués par M.

- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 7 septembre 1995, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils;

X... du chef de recel d'abus de biens sociaux ou, à défaut de rejeter la créance en raison de l'absence ou de l'illicéité de sa cause ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 18 février

et complète, s'impose ; "1°) alors que l'élément intentionnel du délit de recel, qui consiste en la connaissance par son auteur que la chose recelée provient d'un crime ou d'un délit, est caractérisé

l'ouverture de la porte avait été désactivée puisqu'il a déclaré aux enquêteurs "cela est connu de tous" ; que le simple fait de l'avoir toléré, et de s'être abstenu de prendre les mesures pour y remédier

mai 1993, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et la seconde, pour recel

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1989, qui, pour recel, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles

N° V 24-87.031 F-D N° 00428 SL2 5 MARS 2025 CASSATION SANS RENVOI M.

révélait une souffrance montrant qu'elle avait subi un processus bien connu dit de reviviscence, typique d'un traumatisme sexuel : après des tentatives avancées de révélation vécues dans la famille,

A... qui avait placé les fourches du chariot sous le rideau, pour le maintenir relevé, pour partie ; ces difficultés de fonctionnement ainsi que les méthodes anormales, voire prohibées, pour y remédier

et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / qu'en toutes hypothèses que les services des chambres de commerce et d'industrie, établissements publics administratifs ayant pour vocation première de remplir

La banque fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité contractuelle et de la condamner à verser à M. et Mme [K] la somme de 60 343,69 euros représentant le montant du virement, alors : « 1°/ que

de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société COMPAGNIE DE RENNES

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988 qui pour recel de vol aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix huit mois avec

N° G 22-83.562 F-D H 22-83.561 N° 00186 ODVS 15 FÉVRIER 2023 CASSATION SANS RENVOI M.

partiel (D 4065) et l'ordonnance du juge d'instruction portant disjonction et renvoi partiel devant le tribunal correctionnel (D 4086) ; "aux motifs que seront cancellées dans l'ordonnance de renvoi

méconnu le principe de la solidarité des actions publique et civile en statuant sur la première, le 26 octobre 1990 et sur la seconde le 10 mai 1991 sans préciser, à la première date, les motifs du renvoi