. ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 MAI 1953, VEUVE X..., A, POUR UN FERMAGE D'UN QUINTAL DE BLE ET 200 LITRES DE LAIT A L'HECTARE, DONNE A BAIL LA FERME A SON GENDRE Y..., TOUT EN Y DEMEURANT JUSQU'A

d'herbe, mais un bail à ferme ; qu'en relevant ainsi successivement que les consorts E... exploitaient les parcelles depuis 1974, qu'ils payaient un prix fixé par référence à un certain nombre de quintaux

Le Quintet - Bâtiment 5, 92100 Boulogne-Billancourt, agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR

fermage, l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 1992) retient que le bail portait sur un ensemble agricole comprenant des bâtiments d'exploitation d'état vétuste et des terres pour un fermage de 148,75 quintaux

A B, représenté par Me Quentel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Plouhinec a rejeté sa demande tendant à la modification du classement

B et Mme E A, représentés par Me Quentel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC56078 22 L0017 du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Guidel a accordé à M.

B et Mme E A, représentés par Me Quentel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 56078 22 L0017 M01 du 5 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Guidel a accordé à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, l'établissement public de coopération intercommunale du Roi Morvan Communauté, représentée par Me Quentel de la société d'avocats

2" ; QUE, SELON L'ARTICLE 39 QUINDECIES 1, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971, L'EXCEDENT DES PLUS-VALUES A LONG TERME SUR LES MOINS-VALUES DE MEME NATURE CONSTATEES AU COURS DU

l'article 93 quater du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne a pris position en ce sens qu'elle ne peut prétendre à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 quindecies

plus-value comme une plus-value professionnelle et non de particulier ; - il est fondé à demander le bénéfice de l’exonération de la plus-value professionnelle sur le fondement de l’article 238 quindecies

signature de son auteur ; - c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’im ôt sur les sociétés dont elle avait demandé le bénéfice sur le fondement de l’article 44 quindecies

par Me Michel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 897,79 euros, avec intérêts, du fait de la dégradation le 12 janvier 2019 de l'agence bancaire CIC Nîmes Questel

] - Me [W] - dossier S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [I], gérante et Me [Y] [W], mandataire judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE

son examen la question de savoir "si la définition des plus-values visées au I. 5° de l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 englobe les plus-values de cession d'actif de l'article 39 quindeciès

Considérant que le I de l'article 238 quindecies du code général des impôts prévoit l'exonération, totale ou partielle en fonction de la valeur des éléments transmis, des plus-values professionnelles "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sirena, société anonyme, ayant son siège social à Quintin, Saint-Brandan