savoir... que pour être délégué syndical, il ne fallait avoir encouru aucune peine entraînant la privation des droits civiques ; la question est d'importance, Etienne Y... a été condamné à cinq ans de prison

Jean Pradal, président du tribunal de première instance de Nouméa, désigné par ordonnance de M. le Premier président en date du 4 décembre 1998 ; Mme Michèle Remes-Subieta, juge des enfants au tribunal

de plusieurs consommateurs, confirmées pour certaines lors de confrontations, des indices graves et concordants laissant présumer la culpabilité de Farouk X... pour les périodes où il n'était pas en prison

plusieurs consommateurs, confirmées pour certaines, lors de confrontations, des indices graves et concordants laissant présumer la culpabilité de Farouk X... pour les périodes où il n'était pas en prison

titre du reclassement d'un salarié déclaré inapte, de proposer à celui-ci des postes dans l'entreprise, ou, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, compatibles avec les préconisations

exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi dans ces conditions, conforme à l'avis et aux préconisations

QUESTION TO THE PARTIES Having regard to the fact that the first applicant was pregnant at an advanced stage and, at a later stage, had a new-born baby, the second applicant, were their living conditions

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un lot de machines à coudre a été chargé au port de Santos (Brésil) sur le navire "Lode Bay

Cocooning demandent au titre des frais liés à l’instance, la société Baby Cocooning n’ayant, au surplus, pas la qualité de partie à l’instance.

MALRAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON de l’AARPI Listo avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1888 ET : La Société PEOPLE AND BABY

Pradel, conseillers référendaires, M.

X..., bénéficiaire d'un pacte de préférence que lui avait accordé Emile B..., a déposé une offre d'achat auprès du notaire chargé de la succession, la société civile professionnelle Eluard-Pradin, Gambert

K... de sa demande de condamnation de la société PRADO VERANDA à exécuter des travaux sous astreinte, déclaré recevable la demande de la société PRADO VERANDA tendant à la condamnation de M.

alternative d'évacuation des gaz, quand la technique qu'il utilisait, dite de circuit ouvert, très usitée et connue de la clinique, était parfaitement conforme aux données de la science et aux préconisations

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'usage illicite d'une plante classée comme stupéfiant et l'a condamné à une peine de prison

pas "hautement qualifié", préconise l'emploi d'un procédé "innovant" sans s'être assuré de ses qualités ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que, lors de sa préconisation

sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et que l'employeur n'établit pas avoir proposé à la salariée tous les postes disponibles et compatibles avec les préconisations