Philippe ROLAND, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe ROLAND, Président, M.

Selon rapport d'expertise établi par l'assureur de GROUPAMA, compagnie se présentant comme étant l'assureur de C...

alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur grossière commise par l'expert entraîne la nullité de l'estimation ; qu'en retenant que l'expert avait exactement appliqué l'article 1843-4 du code civil en

D E C I D E : Article 1er : Il sera, avant dire droit, procédé à une expertise informatique et comptable. Article 2 : L'expert ou le collège d'experts sera désigné par le président du tribunal.

Philippe X... demeurant ... Le Nôtre à Vertou (44120) ; M.

A, expert demande au juge des référés d'étendre l'expertise à la société Abeille Iard et Santé en sa qualité d'assureur de la société Concept D, intervenante à l'acte de construire dont la responsabilité

Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 octobre 2016, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

judiciaire et qu'il convient dès lors, afin de conférer à l'expertise un caractère contradictoire, d'y faire participer l'intimée ou en tout cas de lui rendre les opérations de l'expert opposables.

du 1er octobre 2019, n'ont pas été présentés à l'expert lors de la réunion d'expertise du 31 octobre 2019, de sorte que celui-ci a estimé qu'aucune estimation ne pouvait être retenue.

Se plaignant d'écoulements anormaux d'eau, les époux X... ont saisi le juge des référés qui a ordonné, le 10 juin 2009, une expertise confiée à M.

Philippe Y... ayant droit de M.

Ils estiment que l'expert n'ayant retenu qu'un seul tracé possible, il n'était pas nécessaire d'attraire tous les propriétaires à la procédure.

pourra, si faire se peut, concilier les parties à l'issue des opérations d'expertise ; 3°) dire que l'expert déposera un pré-rapport sur lequel les parties pourront formuler leurs observations avant

Article 6 : L’expert déposera une expédition de son procès-verbal à la mairie de Saint-Michel-de-Rieufret. Des expéditions seront remises aux parties intéressées.

titre qu'aucune disposition du Code de procédure civile n'impose à l'expert judiciaire de compiler en un seul document son pré-rapport et son rapport d'expertise ; que la Cour observe cependant que le

Philippe X..., demeurant ..., 69740 Genas, en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon rendue les 6 et 24 novembre 2000 ; LA COUR, composée selon l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1988), que, le juge commissaire du règlement judiciaire de la société Philippe X..., de M.

Nous relevons que le juge qui a ordonné une expertise est compétent pour étendre la mission à une nouvelle partie ; que l'extension de la mission de l'expert étant l'accessoire de l'instance initiale en