[G] avait, du fait de l'accident, perdu une chance d'augmenter ses droits à la retraite qui devait être indemnisée par la somme de 35 000 euros ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

000 euros le préjudice de la société lié à sa perte de chance de ne pas être en état de cessation des paiements du fait de la défaillance de l'ASEI, sans fournir aucune explication sur la chance perdue

leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que la cour d'appel, ayant constaté que Florence X... étant descendue de son véhicule, avait perdu

Z..., qui n'a en aucun cas dépassé la durée légale du travail de 39 heures, n'a, par voie de conséquence, pas réalisé d'heures qui lui permettaient de récupérer les heures perdues pour fait d'intempérie

réembauchage à l'occasion de la procédure de licenciement ou ultérieurement, ni même le plan social auquel l'arrêt attaqué se réfère, ainsi qu'en ne précisant pas à compter de quelle date, elle avait perdu

demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il a engagé des frais de déplacement, photocopies, correspondance, téléphone, timbres, journées de salaire perdues

des loyers constituant des revenus nets d'un montant total de 1 261 721 euros (656 623 euros de revenus nets global avant impôt pour les SCI [K] + 605 098 euros de loyers perçus par la société TBA

Les salariés font grief aux arrêts de limiter à certaines sommes le montant des indemnités dues du fait de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner la restitution des sommes perçues

chemin le plus rapide en temps ; que, compte tenu de ces éléments et du forfait de prise en charge, la distance de base à retenir était de 42 kilomètres ; qu'en janvier 1996, la somme réellement perçue

l'étaient de plein droit ; que c'est donc un mois de salaire par année d'ancienneté qui sont dus, soit 20,4 mois et 219.544,50 francs ; que la cour d'appel, qui a ordonné le remboursement de 133 000 francs perçus

honoraires dus à Maître [H] ; - statuant à nouveau, - fixer à la somme de 16.000 euros HT, soit 19.200 euros TTC, le montant des honoraires dus à Maître [H], - ordonner la restitution du trop perçu

ainsi statué alors, selon le moyen, que la rente due à la victime d'une maladie professionnelle atteinte d'incapacité est calculée sur la base de l'ensemble des salaires et de ses éléments annexes perçus

cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues

. établissent que l'intéressé a effectivement subi l'agression, dont il se plaint, et qui se situait dès le début de l'altercation, l'opposant à B..., au sujet de la porte, bien que n'ayant pas été perçue

que les lieux loués étaient soumis à la loi du 1er septembre 1948 et que le congé délivré n'était pas valable et a ordonné, avant dire droit sur la demande reconventionnelle de remboursement du trop perçu

, alors « que les demandes afférentes au préjudice résultant de l'absence de visite médicale et au rappel de salaire correspondant au différentiel de prime et d'avantage non perçus avaient été formulées

nullité du licenciement pour inobservation des règles protectrices de la salariée enceinte entraîne l'obligation, pour l'employeur, de verser à cette salariée le montant des salaires qu'elle aurait perçus

avait perçu, à ce titre, une somme de 27 438,32 bruts, soit plus de 5 mois de salaire et qu'il était redevable d'un trop-perçu de 1 055,32 euros, sans fournir le moindre motif relatif au montant du salaire