représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU

C A, a reçu de ses parents, comme son frère Patrick, par un acte de donation-partage du 24 novembre 2015, un quart en pleine propriété des biens et droits immobiliers d'un immeuble situé à Bordeaux pour

avocats au barreau de LILLEINTIMÉEAPPELANTE INCIDENTESCI LABEAyant son siège social 7 Chemin de la Chanterelle59110 BONDUESreprésentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Courassistée de Me Patrick

Elle indique avoir subi de graves brûlures du cuir chevelu causées par une décoloration qui aurait été réalisée dans cet établissement.

Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Patrick A..., Matthieu T..., Chrystelle B..., Sylvestre DEDISE, Daniel U..., Christophe L...

désordres et infiltrations décrits dans les deux constats d'huissier du 28 Avril 2022 qui affectent: - les moquettes posées en 2014/2015 dans le grand Auditorium Louis Lumière qui commencent à se décoller

Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1010 INTIMÉE Madame B... S... née le [...] à PARIS demeurant [...]

Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

Y... et C..., architectes", excluait toute démolition complète de la villa imposée par M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le docteur X... à verser à la société anonyme du Tertre Rouge la somme de 307 508,79 en réparation de son préjudice et celle de 1 à Patrick

CARRELAGE " ... 69003 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Vincent CROSET, avocat au barreau de LYON substitué par Me BATTIER, avocat INTIMES : Madame Patricia

Z... les a assignés en paiement des loyers arriérés, en résiliation du bail, en expulsion, en démolition et dommages-intérêts ; que M.

CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 27 avril 2026 par : SAS DIANE DECORATION

Dès lors, il découle de ces seules constatations que l’administration doit être regardée comme s’étant acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de ces amendes,

INTIMEE Madame [E] [D] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6] (EGYPTE) ([Localité 6]), demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Patrick