Le 21 octobre 2011, le deuxième requérant saisit le tribunal de la ville de Sofia d’une action visant à contester la paternité de S. et à établir sa propre paternité.

qui était dans le débat ; Attendu ensuite qu'ayant statué, après qu'il a été procédé aux élections, sur le non-respect éventuel par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la parité

Y... en recherche de paternité ; que, par jugement du 19 décembre 2008, le tribunal a ordonné une expertise biologique, à laquelle M.

Le requérant forma plusieurs actions en justice afin de faire établir sa paternité, de conduire des tests de paternité biologique et d’obtenir la garde partagée.

P..., au motif que la liste CFE-CGC ne respectait pas l'obligation de parité prévue par l'article L. 2314-30 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'élection de M.

titulaires du premier collège, au lieu de deux femmes et six hommes, et trois hommes pour les titulaires du deuxième collège, au lieu d'une femme et deux hommes, ne satisfaisaient pas aux exigences de parité

femmes pour le deuxième collège, au lieu d'un homme et une femme, et trois femmes et deux hommes pour le troisième collège, au lieu de trois femmes et neuf hommes, ne satisfaisaient pas aux exigences de parité

d'égalité animant ses signataires, la société [K] & [B] (la société) issue de la fusion serait administrée par un conseil d'administration composé par un nombre pair de membres choisis à parité

Le 7 mars 2016, soutenant que la société Pacifico, détenant plus de 30 % des droits de vote de la société MPI, aurait dû déclencher une offre publique d'achat et que la parité de fusion retenue leur avait

; qu'en déclarant irrecevable la demande en reconnaissance de paternité formée par M.

Ce dernier déclara sa paternité devant le registre des naissances local et il fut enregistré comme le père de l’enfant.

B. une action en recherche de paternité; qu'il résulte du rapport de l'expertise sanguine que la présence chez l'enfant du "complexe haplotypique A 1 B 8" seul décelable chez M.

établissent sa paternité ».

Par deux décisions du 5 février 2015 et du 6 avril 2015, la Cour suprême de cassation a déclaré irrecevables ses demandes en contestation et en établissement de paternité.

I... à l'égard de l'enfant P..., sans avoir d'abord constaté que la preuve de la paternité était rapportée par Mme L...

Y... en recherche de paternité; que le tribunal a ordonné, par décision du 22 juin 2006, un examen comparé des sangs de Mme X..., de l'enfant et de M.

paternité.

Le notaire suspendit la procédure et invita M. à engager une procédure en recherche de paternité. 1.