l'engagement d'une autre caution ne pouvant constituer un droit dans lequel la caution aurait pu être subrogée, la quatrième branche n'est pas fondée ; qu'enfin, la cinquième branche, nouvelle et mélangée

Par jugement du tribunal de commerce de Reims du 18 novembre 2014, la SARL Médiane voyages a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.

ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07554 Ordonnance (No 10/ 903) rendue le 14 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : PB/ VV APPELANTE Madame Mélanie

note de rappel des consignes de sécurité émise par son employeur, à la suite d'un accident grave survenu à un technicien rappelant notamment la nécessité, avant toute intervention sur un escalier mécanique

X... a délivré à la société Merand-charrier, titulaire d'un bail rural sur des terres lui appartenant, un congé aux fins de reprise pour le terme du bail au 23 avril 2001 ; que la société a saisi le tribunal

allèguent pour la première fois devant la Cour de Cassation que le faux porterait non plus sur le contenu des déclarations du témoin, mais sur le procès-verbal, qui les rapporte, sont irrecevables comme mélangés

lequel Mme [T] avait pris place, en tant que passagère, a été heurté de face, alors qu'il se trouvait dans sa voie de circulation, par un véhicule circulant en sens inverse qui avait franchi l'axe médian

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05563), qu'ayant mis des pelles mécaniques

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05557), qu'ayant mis des pelles mécaniques

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05535), qu'ayant mis des pelles mécaniques

[R] dans le capital de la société Petite mécanique appliquée. Par un acte du 19 avril 2012, M.

qu'il nie être l'auteur du vol ; mais que la caisse à outils a été découverte dans sa voiture ; que son complice Y... a déclaré que X... lui avait dit qu'il avait besoin de clefs pour faire de la mécanique

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05556), qu'ayant mis des pelles mécaniques

l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnités de repas, alors : « que l'article 235 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques

sociale), au profit : 1°/ de Mme Nathalie X..., prise en sa qualité de veuve agissant tant personnellement qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses deux enfants mineurs Emmanuel et Mélanie

poste « pertes de gains professionnels futurs », une indemnité correspondant au montant des revenus nets qu'il aurait perçus durant toute une vie professionnelle en qualité d'ouvrier qualifié dans la mécanique

organes de sécurité n'avait été faite alors même que le car devait servir à effectuer des travaux sur un terrain en forte déclivité; que l'expert a relevé comme cause de l'accident une défaillance mécanique

représentant légal de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meslay-du-Maine