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4 807 résultats pour « Marie FEIVET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464153.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

transports services - Force Ouvrière (FEETS-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la ministre de la transition écologique du 17 mars 2022 rejetant sa demande

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007628393

Admin. suprême

5 juillet 1991

5 juillet 1991

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1989

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200114

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

; que le deuxième feuillet a été entièrement dactylographié, de manière uniforme, à l'encre violette alors que le premier feuillet dactylographié dans sa majeure partie à l'encontre violette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500765_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Ils demandent en outre que les opérations d'expertise soient réalisées aux frais avancés de la commune de Lège Cap Ferret.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275df

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101321

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

En l'espèce, le testament du 6 juin 2011 n'a pas été signé par Marc X... sur tous les feuillets, seule la dernière page du testament pourrait comporter sa signature, les autres pages ne comportant que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300926_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Une note en délibéré présentée pour l'association Défense des milieux aquatiques et autres a été enregistrée le 12 mai 2023.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302624_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'université Sorbonne Paris Nord a produit un mémoire en défense le 3 mai 2023 par lequel elle conclut au rejet de la requête notamment comme irrecevable et mal fondée et demande au tribunal de mettre

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be4e

Cassation

11 juin 1985

11 juin 1985

A SUBI LE 23 MARS 1984 A 14 HEURES ENVIRON, DURANT LA PERIODE OU IL ETAIT GARDE A VUE, UNE INJECTION INTRAVEINEUSE ; QUE LE 24 MARS A 6 HEURES DU MATIN, IL A RECONNU SA PARTICIPATION A L'ATTENTAT PERPETRE

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401250

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

21 octobre 1971, en qualité d'agent de collectivité, par la clinique du Haut-Cantal; qu'à l'issue de plusieurs arrêts de travail pour maladie, la Caisse primaire d'assurance maladie l'a classée, le 28 mai

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04761_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Dans la marge gauche du feuillet de ce livret, compris entre le feuillet 7 et le feuillet 9 mais ne comportant pas de numéro, il est mentionné, concernant cet accident, une date du mois de juin 2008, illisible

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CA

4e chambre civile

6319874751eeae4f1309d19e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[O] le 2 février 2006 par remise en mairie. En l'absence d'opposition, ladite ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire le 6 mars 2006 et a été signifiée à M.

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TJ

CABINET JAF 8

6a1f1cc7cdc6046d47dd191c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

W-B7K-3JIV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX NEUF MAI

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400740_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

l'exécution de l'arrêté du préfet du Morbihan du 29 novembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département, en tant qu'il autorise la pêche de la grande alose, de l'alose feinte

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

616359dc1416be03751aa43f

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Olivier SCHNERB, avocat au barreau de PARIS, toque : C. 1049 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 16 mars

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01232

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 2007), que M.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MFEA S.A. MMA IARDc/S.A

65b35ddb1d7564000872dcf1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

VIGNOBLES VIMES [N] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 mai

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ca2

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

1115 du Code général des impôts, que le feuillet 1 renvoie expressément aux dispositions de l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts pour la perception du droit supplémentaire de 6 %, et

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200882_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

A C et Mme B C, représentées par Me Givord, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le maire de Lège-Cap Ferret a délivré un permis de construire à M. et Mme D et F

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TA

6ème Chambre

DTA_2104247_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

E C et Mme B C, ses gérants, représentés par Me Pichon, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré un permis

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