TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2200882_20230725
- Date
- 25 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. A C et Mme B C, représentées par Me Givord, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le maire de Lège-Cap Ferret a délivré un permis de construire à M. et Mme D et F E en vue de la démolition d'un local à vélos, réhabilitation d'une maison individuelle et construction d'une piscine sur un terrain situé 8 avenue des Pinsons ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap Ferret une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, M. A C et Mme B C déclarent se désister de leur requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. M. A C et Mme B C, par leur mémoire enregistré le 25 juillet 2023, déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A C et de Mme B C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C, à la commune de Lège- Cap Ferret et à M. et Mme D et F E. Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2023. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juillet 2023
Référence
ORTA_2200882_20230725
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel