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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943299ba5988459c41378
5 juin 1973
5 juin 1973
AVAIT LEGUE A SA FEMME UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE VINGT MILLE FRANCS, DEVANT EN PRINCIPE ETRE PRELEVEE SUR CERTAINS FERMAGES, LA COUR D'APPEL RELEVE " QU'EN IMPOSANT AUX SIX HERITIERS LE VERSEMENT
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103128_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
propriétaire d'aucun bien immobilier au sens du code civil dès lors qu'il a seulement hérité, de sa mère décédée, de 230 parts sociales de la société civile immobilière (SCI) du Domaine du Pin de la Lègue
Source officiellePremier Président
62f73e7143b00e05d4fac6f2
11 août 2022
11 août 2022
PARTIES EN CAUSE : Madame [I] [Z] [L] née le 21 Septembre 1966 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] DEMANDERESSE Non comparante ni représentée, ayant pour avocat la SELARL LEROUX ASSOCIES
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcbac
23 mai 1995
23 mai 1995
3, rue du Bois Mouraie à Oinville-sur-Montcient (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Leroux
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90344
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Greffier lors des débats : Corinne LEROUX ; Ordonnance : - contradictoire, - prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 6 décembre 2012, les parties en ayant été préalablement
Source officielle1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e9
24 mai 2016
24 mai 2016
R.G : 14/04432 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 18 mars 2014 RG : 11/03078 ch n°1 [V] SCI LE LEGUER C/ [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110415
26 mai 2021
26 mai 2021
Ma légataire tiendra compte à la masse de la succession de la valeur de l'usufruit à elle légué au jour de mon décès.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2415439_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lecour, conseil de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100868
4 juillet 2007
4 juillet 2007
articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c4865a
25 février 2003
25 février 2003
legs fait à un successible porte sur des biens dont la valeur excède la portion disponible, l'indemnité dont ce légataire est redevable envers ses cohéritiers se calcule d'après la valeur des biens légués
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110059
1 février 2017
1 février 2017
, notamment celui sis au [Adresse 7], est propre à [X] [F] et que ce dernier n'avait pas besoin de la procuration, à lui donnée par son épouse, pour les léguer à son petit-fils [N], à la mairie de
Source officielle1ère chambre civile B
695e2cc975782d5f060fdac1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le testament énonce : « Je lègue tous les biens mobiliers et immobiliers disponibles à mon décès à la municipalité de [Localité 15] - 01600 - [Localité 16] sous réserve de ce qui suit : 1°.
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4380e
2 juin 1987
2 juin 1987
Georgette B... veuve Charron est elle-même décédée le 5 janvier 1978, laissant les mêmes héritières que son mari et en l'état d'un testament authentique en date du 7 décembre 1977, aux termes duquel elle a légué
Source officielleciv1
6137240ccd580146774118fd
1 juillet 2003
1 juillet 2003
mars 1994, Mme Y... a engagé une procédure en inscription de faux et demandé que son oncle soit condamné au paiement des arrérages de la rente viagère et d'une indemnité pour son occupation du bien légué
Source officielle1ère Chambre
68ef2dc38a85971c3ac200ce
14 octobre 2025
14 octobre 2025
COFIDIS RCS de [Localité 11] METROPOLE sous le numéro 325 307 106Parc [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 6] Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON SELARL ETUDE BALINCOURT
Source officiellesoc
613722fdcd580146774041be
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Bernard Z..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Eliane Y..., exploitant sous le nom commercial Transports Leroux, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1994
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212764_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Arnaud Leroux, Frédéric Cheutin, Gaëtan Pilon, Francis Fourmy et Michel C et Mme N C au conseil municipal de la commune de Nogent-le Bernard est annulée.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2202897_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A stationne, sans autorisation, sur le domaine public portuaire au port de plaisance de Saint-Brieuc-Le Légué ; - trois mises en demeure ont été adressées à M.
Source officielleciv1
61372422cd58014677412b81
25 mai 2004
25 mai 2004
est attribué à cet indivisaire ou à sa succession ; qu'ayant retenu que les époux X... avaient légué la maison d'habitation cadastrée section AA n° 366 à leur fille Gilberte et qu'Aurélie Y... avait légué
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2202953_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il soutient que : - en 2021, après avoir constaté qu'un navire de plaisance en état d'abandon était présent sur le port de plaisance de Saint-Brieuc-Le Légué, des agents de la Chambre de commerce et
Source officiellePage 24 sur 341