le 16 Octobre 1956 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentés par Me Lydie LAPOUS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025 et un mémoire en réplique enregistré le 16 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Helisa, représentée par Me Lapuelle

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 décembre 2021, 23 mai 2022, 2 janvier, 27 février et 21 avril 2023, la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque, représentée par Me Lapuelle

JAUVAT, du barreau de MOULINS DÉFENDERESSE AU RENVOI APRÈS CASSATION, INTIMÉE : S.A.R.L. [9] [Adresse 1] Représentée par Me Jean ROUX, substitué par Me Anaïs LADOUL, de la SARL TRUNO & ASSOCIES

est [Adresse 10], avec établissement secondaire situé [Adresse 2] représentée par Maître [T] [Z], son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Lidya LAOUBI

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 12 août 2021, Mme A, représentée par Me Lapuelle et Me Foucard, demande à la cour : 1

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2021 et 26 août 2022, Mme B A, représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la preuve de dépôt

conseillère En présence de Mme SOUILLAT, greffier, lors des débats et du prononcé ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY- DE-DÔME [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anaïs LADOUL

D A est un ressortissant marocain né le 11 mai 1985 à Layoul. Il s'est présenté à la préfecture de la Gironde le 17 décembre 2024 afin d'y déposer une demande d'asile.

Adresse 2] à [Localité 2], prise en son établissement sis [Adresse 3] à [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Lidya LAOUBI

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 octobre 2023 et 10 janvier 2024, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, représenté par Me Lapuelle, conclut

de la Société stéphanoise des services publics, dont le siège est Le Porchon, RN 82, 42480 La Fouillouse, 35 / de la société Pailhes, dont le siège est Centre Kennedy, rue Neil Amstrong, 65310 Laloubère

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 décembre 2022, le 25 septembre 2023 et le 22 février 2024, Mme B A, représentée par Me Lapuelle, demande à la cour : 1°)

B A, représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Toulouse à lui verser la somme de 42 153 euros, assortie des intérêts au taux légal

A B, représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) de condamner Toulouse Métropole à lui verser une somme correspondant à l'ensemble des préjudices subis, somme à parfaire et majorée des intérêts

C A, représenté par Me Laoubi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 7 mars 2024 l'obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra

de l'audience publique : - le rapport de Mme Pajot, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Guillemard, représentant les requérants, et de Mmes A et Lapouge

[U] [V] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Sophie LARROUIL