Jean-Baptiste, D... Auguste et Mme veuve Rose E...

Jean-Claude IIIIIIIIII... , domicilié [...] , 33°/ à M. Jean-Michel ZZ..., domicilié [...] , 34°/ à M.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, conseiller a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur

de voie de circulation pour les automobiles venant se servir en carburant sur la propriété Y... ; qu'après expertise, Mlle Françoise Y... et M.

Serge 4.835,00 € SPAIN Mickaël 5.273,62 € M... Denis 810,99 € F... Patrick 5.309,54 € I... Jean-Paul 5.209,50 € I...

Les requérants n'apportent aucune autre explication à leur renonciation à l'acquisition des parcelles en cause que l'exercice par la maire du droit de préemption de la commune sur ces parcelles.

A l'audience de plaidoirie du 09 Mars 2011, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame

Claude X..., Jacques A..., Jean-Pierre B..., Michel C..., Pierre H..., Alain K..., Patrick XG..., Alain XL..., Laurent XN..., Jean-Luc XO..., Thierry XQ..., Gérard XT..., Alain YW..., Daniel YA..., Serge

substitué par Me QUINOT avocat au même barreau INTIME : Monsieur Marc A... ... ... 26530 LE GRAND SERRE représenté par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assisté de Me DESVIGNES

Jean-Claude L..., demeurant ... L'Etang, 6°/ de M. Serge Z..., demeurant ..., 7°/ de Mme Françoise N..., demeurant ..., 8°/ de M.

Jeanine, - LEVY B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jeanne C..., Pascal

veuve D... et Jean Camille Z...

assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Henri X... ...

Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 16/09551 - N° Portalis DB3Q-W-B7A-LDU7 NAC : 62B FE-CCC délivrées le :________ à : Maître Sandrine PRISO, Maître Emmanuelle GUEDJ, Maître Flavie MARIS-BONLIEU, Maître Jean-sébastien

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Jean Jaurès est rejetée.

Jean-Luc Evrard, demeurant 42, rue Jean Honoré Fragonard à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 26°/ de M. André Hamerel, demeurant 7149 avenue de Rosendael, résidence Foch à Dunkerque (Nord), 27°/ de M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

cadastrées n° 1307 et 1309, que l'acte constitutif de servitude du 4 janvier 1971 grevait seulement la parcelle 1307 d'un droit de passage au profit de la parcelle n° 1311 dont était issu le fonds des