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Kılıç, avocat à Ankara, a saisi la Cour le 1 er octobre 2018 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention &

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302688_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474589.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

des détenus particulièrement signalés, décision qui a été maintenue le 14 octobre 2019 compte-tenu, d'une part, de son appartenance à un réseau terroriste et de son rôle dans les attentats du Groupe islamique

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9ème Chambre

DTA_2302524_20231030

Administratif

30 octobre 2023

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 26 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03218_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique

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8ème chambre

DTA_2005776_20230324

Administratif

24 mars 2023

F, d'images à caractère sexuel, de photographies d'autres détenus et de personnes inconnues prises en détention, d'une photographie du drapeau de l'organisation " Etat islamique ", du message " elykoumtisah

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8ème chambre, JU

DTA_2508628_20250627

Administratif

27 juin 2025

Lors de la perquisition de son domicile, du matériel informatique et son téléphone portable ont été saisis.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027201089

Admin. suprême

19 mars 2013

l'éducation nationale ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301599/13 du 6 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2502016_20260102

Administratif

2 janvier 2026

Isaïe Samson, conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

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1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181673

Admin. suprême

23 juin 2004

Paris s'est fondé sur de tels éléments pour annuler l'arrêté du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

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11ème chambre

DTA_2203619_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Le requérant fait plus particulièrement valoir qu'il a saisi un juge traditionnel de sa situation administrative, lequel a cependant refusé de statuer sur sa demande et lui a, en outre, confisqué son acte

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411415_20240814

Administratif

14 août 2024

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516409_20251001

Administratif

1 octobre 2025

alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00107

Cassation

4 février 2025

Par ordonnance du 11 janvier suivant, le magistrat saisi a autorisé les opérations susvisées, qui se sont déroulées le 13 janvier 2023 en présence de l'intéressée. 4.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211624_20220921

Administratif

21 septembre 2022

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215582_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie : les requérants ont tardé à saisir le tribunal. Aucun refus de reprogrammer une date de mariage n'a été mis en évidence.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514931_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2025 ; 3°) de « prononcer la nullité de la compétence » du conseil national des aumôniers musulmans pour nommer les aumôniers musulmans scolaires ; 4°) de constater que les organismes le Forum de l’Islam

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301727_20230206

Administratif

6 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204019_20221010

Administratif

10 octobre 2022

rigoriste qui l'aurait menacée de mort par l'intermédiaire de membres de sa famille, elle a saisi l'OFPRA le 17 juin 2022 d'une demande de protection internationale.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES -AJP- représentée par Me [Z] [C] Mandataire Judiciaire : SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] Le tribunal a été saisi

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