TA93 · 11ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M. C B, représenté par Me Anglade, demande au tribunal :  
 1°) d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité d'apatride et de lui reconnaître cette qualité ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés. 
 Une ordonnance du 12 septembre 2022 a fixé la clôture d'instruction au 14 octobre 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 ­ la convention relative au statut d'apatrides du 28 septembre 1954 ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 ­ le rapport de M. Doyelle, premier conseiller, 
 ­ les observations de Me Pafundi, avocat, substituant Me Anglade, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a sollicité, le 23 septembre 2021, la reconnaissance de la qualité d'apatride. Le requérant demande au tribunal l'annulation de la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. 
   Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
    
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. " 
 3. Par une décision du 19 septembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Sa demande tendant à être admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle est par conséquent devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, par une décision du 1er décembre 2021 du directeur général de l'OFPRA, régulièrement mise en ligne sur le site de l'OFPRA le même jour, Mme D A, cheffe de bureau, a reçu délégation afin de signer tous actes individuels pris en application de l'article L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. " Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () le terme apatride désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. " Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve de ce qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 
 6. Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride formulée par M. B, le directeur général de l'OFPRA a notamment considéré que l'intéressé avait la nationalité mauritanienne sur le fondement de la loi n° 1961-112 du 12 juin 1961 portant code de la nationalité mauritanienne modifiée en 2010, qu'il n'a pas démontré qu'il aurait perdu cette nationalité ou même qu'il aurait accompli des actions sérieuses, assidues et répétées auprès des autorités mauritaniennes pour clarifier sa situation administrative personnelle.  
 7. Le requérant soutient que le gouvernement mauritanien a mené, à partir de 1989, une politique discriminatoire à l'encontre de la population négro-mauritanienne qui rencontre des difficultés à se voir attribuer la citoyenneté selon un rapport de la fédération internationale des droits de l'Homme du 28 novembre 2012, d'autant pour ceux qui ont quitté la Mauritanie en 1989 et qui n'ont pas participé au recensement numérique de 1998 selon un rapport de mission en République Islamique de Mauritanie organisée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mars 2014. Le requérant fait plus particulièrement valoir qu'il a saisi un juge traditionnel de sa situation administrative, lequel a cependant refusé de statuer sur sa demande et lui a, en outre, confisqué son acte de naissance et sa carte d'identité, qu'il s'est alors rapproché d'une association de protection des droits des minorités créée dans le cadre du processus de recensement de 2011 mais que cette démarche n'a pas non plus abouti. D'une part, le requérant ne conteste pas qu'il n'aurait pas la nationalité mauritanienne notamment en application de la loi du 12 juin 1961 mentionnée au point précédent. D'autre part, les rapports dont le requérant fait état se réfèrent à une situation générale observée en Mauritanie et ils ne sont pas de nature à établir que les autorités mauritaniennes auraient privé l'intéressé de sa nationalité mauritanienne et auraient refusé de le reconnaître comme leur ressortissant. Enfin, le requérant ne justifie ni qu'il aurait saisi un juge traditionnel et que celui-ci aurait rejeté sa demande de régularisation de sa situation administrative, ni que l'association spécialisée dans la protection des droits des minorités aurait accompli des démarches en son nom pour faire reconnaître sa nationalité. Dans ces conditions, le requérant n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce qu'en dépit de démarches répétées et assidues, les autorités mauritaniennes auraient refusé de donner suite à ses démarches pour se voir reconnaître la nationalité mauritanienne. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, celles aux fins de reconnaissance de cette qualité et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. B d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Anglade et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 ­ M. Tukov, président, 
 ­ Mme Van Maele, première conseillère, 
 ­ M. Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le rapporteur,Le président,SignéSignéG. DoyelleC. Tukov                  La greffière,SignéN. Kassime        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.