Budapest   16/06/2023 27/03/2023 7,300     56439/22 28/11/2022 Helga Zsuzsanna SZENTGYÖRGYI 1982   Kiss Dániel Bálint Budapest Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law

IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

When a complaint relates to a continuing situation, the six month period starts to run from the end of the situation concerned (see Agrotexim Hellas S.A. and others v. Greece, application no.

la réunion extraordinaire du comité d'établissement, et la direction avait clairement répondu que seuls un AMQ et un opérateur ou technicien étaient nécessaires pour chacun des ateliers HQPC, et HEVA

s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }          AS TO THE ADMISSIBILITY OF           Application No. 14807/89         by AGROTEXIM HELLAS

délivrées le : DEMANDERESSE Association ASSOCIATION D’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR DE L’[Localité 8] SUPERIEURE D’ELECTRONIQUE DE L’OUEST [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Helga

Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [M] [U] [C] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 5] Comparant ET DÉFENDEUR: CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Hela

D'HLM IMMOBILIERE 3F immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 552 141 533 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS

[I] [R] né le 23 Mars 1959 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 12] Représentés par Me Eric L'HELIAS de la SELARL MORICE-L'HELIAS, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 28157 COMPOSITION

D B, représenté par Me L'Helias, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles la préfète de la Mayenne a

B A et Mme C D, représentés par Me Helias, avocat, demandent au tribunal : 1°) de déclarer la commune de Libourne responsable des préjudices qu'ils estiment avoir subi en raison des troubles à l'ordre

Kocsis 04/05/1962 Laszlone Kocsis 11/09/1963   Household Attila Nemeth 25/02/1970 Attilane Nemeth 25/07/1975   Household Gyorgy Zseller 19/04/1953 Gyorgyne Zseller 04/09/1955   Household Helga

Budapest Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of civil proceedings - 14/02/2019 25/02/2019 2,500   49365/18 12/10/2018 Edit Hedvig Kovács 24/12/1962 Helga

CHARLES, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 130163 INTIME : Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Eve-marie L'HELIAS-ROUSSEAU

représentante légale de ses enfants mineurs, [R] [C] [U] né le 8 avril 2007 et [K] [U], née le 11 octobre 2011 née le 23 Septembre 1984 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marianne HELIAS

1947   Rebeka Verdha 1957   Bardhyl Zogolli 1943   Nazime Zogolli 1935   Adrian Zogolli 1961   Hasan Zogolli 1964   Mybara Zogolli 1947   Erjon Zogolli 1974   Helga

BANQUE SOLFEA (désormais dénommée SOLFINEA) 1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Eve-Marie L’HELIAS-ROUSSEAU

André Albert G et Mme Helga G H, demeurant domaine de la Barque, 7539 route de Vinon à Saint Julien le Montagnier (83560), M. Jean I, demeurant Chemin de Covinet à Esparron de Verdon (04800), M.