Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Girault, Auditeur, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la Société Foncière "LES PINS SETIM", - les conclusions de M. E.

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie, et de la SCP Ortscheidt, avocat de la société communauté des bénédictins

DOMAINE DE BARJAC Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice ROUTE DE FOURQUES 30800 SAINT-GILLES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Guilhem NOGAREDE

son gérant 27, rue Pierre Mendès France 69120 VAUX EN VELIN Représentant : la SCP DUMOULIN (avocats au barreau de LYON) INTIME : Monsieur Philippe X... ... 34270 LES MATELLES Représentant : Me Guilhem

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 31 janvier 2021, M.

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique ; - et les observations de Me Chartrelle, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2007 / 6670 du 03 / 07

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. L'indivision B, dont M.

Fumagalli, conseiller ; - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique ; - les observations de Me de Saint Amour, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B résident sur le territoire de la commune de Flesselles (Somme).

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Sophie RICHARD

SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Hélène HELWASER, avocat au barreau de PARIS, toque : C225 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Marie-Sophie RICHARD

André, GUILHEM CX..., HENRY M..., HENRI ZP..., ZI... Jean-Pierre, ZG... Lucien, ZK... Thierry, ZL... Jean-Bernard, JACHETTA ZH..., ZR... Dominique, ZU... Joseph, ZS...

né le 17 Juin 1957 à CARAMANY (66720) de nationalité Française ... 66130 MONTALBA LE CHATEAU représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me CHICHET, avocat au barreau de

présentés pour le GROUPEMENT DES EXPLOITANTS DES PRAIRIES ALLUVIONNAIRES DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE (GEPAES), dont le siège est Immeuble Union syndicale Agricole, cité de l'agriculture BP 500 à Bois-Guillaume

gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant est un ressortissant français résidant à Bois-Guillaume