pratique convenue, à des retraits d'espèces au moyen de chèques signés par le directeur général de cette société qui, dès leur émission, les endossait à un préposé, lequel en percevait le montant au guichet

constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet

constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet

Vu les autres pièces du dossier et notamment la convocation au guichet produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour le 29 avril 2026 à 8 heures 45.

B..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour au guichet le 3 avril 2025

A..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour au guichet le 3 avril 2025

A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour au guichet le 21 octobre 2024

février 2025, Mme A B, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour au guichet

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour qui lui a été opposée le 30 juillet 2021 au guichet

A titre principal, ' Dire que : - l'URSSAF PAYS DE LA LOIRE a fait une exacte application de l'article 23 la convention collective nationale, - Mme [Z] [D] n'est pas éligible aux primes de guichet

suivi de 5 autres également à durée déterminée, en qualité de facteur, puis enfin d'un 7ème contrat, cette fois, à durée indéterminée à partir du 8 juillet 2002, en qualité de d'agent de cabine/ tri/guichet

propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle n’est pas motivée et n’a pas été précédé d’un examen personnel de sa situation ; l’agent a simplement indiqué au guichet

Les requérants soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les dysfonctionnements constatés du guichet unique électronique, d'une part, les empêchent d'exercer leur activité

Les sociétés requérantes soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que dysfonctionnements constatés du Guichet unique électronique d'une part les empêchent d'exercer leur activité

D... entendait déposer par présentation personnelle en préfecture, avec la mention « Refus de guichet car dépend de la plateforme ANEF ».

Ce règlement disposait s'agissant de l'indemnité de guichet que « une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction

Elle s'est rendue le 11 août 2023 au guichet de la préfecture sur convocation.

La compétence en la matière relève du préfet en charge du guichet unique des demandeurs d'asile.