Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Daniel GARNESSON et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

    By the final judgment of 19 August 2004, the Military Court of Donetsk Garrison ordered the Donetsk Regional Enlistment Office to pay the applicant 1,144.07 Ukrainian hryvnias (UAH) [1] in

    On 12 May 2004 the Military Court of the Sochi Garrison allowed the applicant's claims against his former military unit and awarded him 215,245.76 Russian roubles (RUR, approximately 6,250

On 30/11/2021 the Rostov-on-Don Garrison Court dismissed the appeal against the refusal as unsubstantiated / This decision was upheld on 11/02/2022 by the Southern Military Circuit Court.

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 43689/13 Giorgio GARBIN

N° Portalis DBVM-V-B7H-LZAM N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM DE L'ISERE Me Cécile GABION

Il ressort de la notice descriptive du dossier du permis de construire modificatif que des murs en gabions ont été remplacés par des talus dès lors que la pente le permettait et que pour les dénivelés

temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions

Le 9 mars 2006, le tribunal militaire de la garnison de Pouchkine annula cette décision et confirma que le requérant avait droit aux trente-neuf jours ouvrables qui restaient de son congé de trois mois

On 27 May 2002 the Military Court of the Belogorsk Garrison granted the claims. The judgment was not appealed against and became final on 7   June 2002.

decision of the prosecutor’s office finding it lawful and well-founded (see paragraph 17 of the Government’s observations of 15 September 2017); (e)     decision of 19 August 2015 by Gyumri garrison

On 26 September 2001 the Military Court of the Belogorsk Garrison granted his claims and awarded him arrears in the amount of RUR 9,302 and RUR 487 for costs and expenses.

On 4 April 2016 the Third Garrison Investigative Division of the Military Investigations Principal Department of the Investigative Committee of Armenia (Martakert, Nagorno ‑ Karabakh) instituted

représentée par Me Catherine BERTHOLDE, avocat plaidant ET Monsieur [P] [B] [S] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] de nationalité Française représenté par Me Etienne GARNIRON

CPTE CONSEIL EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE NETENERGY NETENERGY sise [Adresse 4] Représentée par Me Etienne GARNIRON, avocat au barreau de HAUTE-SAONE S.A.

E F, représenté par Me Gabizon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

tribunal judiciaire de Grenoble en date du 22 décembre 2023 suivant déclaration d'appel du 05 septembre 2024 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Cécile GABION

exercice domicilié en cette qualité audit siège 9 rue de Vienne 75008 PARIS représentée par Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Cécile GABION