before the Skopje Court of First Instance for misappropriation of a right, defamation and insult following a verbal confrontation that happened between them when the second applicant attempted to build a fence

She also showed metal pillars located on the street side, stating that they were the remains of the fence.

demande ; Article 1er : Les indemnités que l'hôpital d'Hazebrouck a été condamné à verser, par le jugement du 24 août 1983 du tribunal administratif de Lille sont portées : - de 84 903,20 F à 129 903,20 Fen

que cette convention a, notamment, pour objet « d'assurer le fonctionnement pérenne » de ce syndicat ; que la ville elle-même reconnaît dans ses conclusions que les organisations syndicales « FSU, CGC, FEN

Il résulte de ces éléments que le projet, qui nécessite un investissement de 15 040 000 euros, sera financé par la société FE Zukunftsenergien (FEAG), qui détient l'intégralité du capital social de la

    On 13 June 2009, during a visit to the plots, the first applicant noticed a metal fence built partly on their property.

par Me Usang, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la Polynésie française de différer la signature du marché de transport scolaire par voie maritime des élèves et étudiants résidant au Fena

pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant / household (in euros) [i]     12471/12 24/02/2012 (3 applicants) László KENDE 20/05/1970 János BOGDÁN   János FÉNYES

signification en date du 9 mars 2021, qu'il a reprises comme ayant constaté qu'elles étaient toujours d'actualité : - il a constaté la présence d'une boîte à lettre portant la mention manuscrite '[B] ', par la fente

LXXXIX of 2007 on State Borders, which stipulated that any illegally staying third country national on the territory of Hungary could be escorted from Hungary through the nearest border fence.

réparer les dommages causés au muret de Mme [Y], qui est vétuste et n'était pas entretenu,, cette indemnisation ne pourra exéder la somme de 500 euros correspondant à un devis prévoyant le rebouchage des fentes

à la SASU Castorama France des plaques de PVC destinées, selon le bon commande, à la réalisation de "Travaux d'isolation par doublage de la toiture en extérieur" ; qu'ayant constaté l'apparition de fentes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2020, Mme B C, représentée par Me Fenze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le ministre

vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socie´te´ de´mocratique, est ne´cessaire a` la se´curite´ nationale, a` la su^rete´ publique, au bien-e^tre e´conomique du pays, a` la de´fense

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2021 et le 25 avril 2021, Mme C, représentée par Me Fenze, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 janvier

  En l'affaire Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie, La Cour européenne des droits de l'homme (ancienne deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   J.-P.

and windows, shrapnel damage to the fence and motorcycle, damaged walls and ceiling); undated damage assessment report from 2022 with photos of the damaged house; police report dated 17/04/2022. damage

contre Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2019, lors de la 1363 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 34478/97 FENER