741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 avril 2026 par le préfet de Haute-Saône portant remise de Monsieur [A] [R] [H] [U] aux autorités espagnoles

: ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE, QU'AUCUN DES DEUX POURVOIS NE CRITIQUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI DIT QUELLE N'EST PAS TENUE A GARANTIR ESPENON

d'application des peines en application de l'article 712-17 du code de procédure pénale lors de son retour sur le territoire français puisqu'il avait été remis aux autorités françaises par les autorités espagnoles

décembre 1996 et a été arrêté à Torremolinos en Espagne le 11 avril 1997 à l'occasion d'une infraction commise dans ce pays ; que les autorités françaises ont demandé son extradition aux autorités espagnoles

correspondant à son train de vie ; que ses explications quant à la provenance de l'équivalent de 84 000 francs en pesetas trouvée en sa possession, lors de son interpellation à la frontière franco-espagnole

Guemas, juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Draguignan pour assassinat ; qu'arrêté par les autorités espagnoles au mois de mars 1998, l'extradition a été accordée au gouvernement français

proposition formelle, qu'elle avait attendu d'obtenir davantage de précisions avant de refuser et qu'en outre, il s'agissait d'un projet au Mexique, avec un client hispanique, et qu'elle ne parlait pas espagnol

Déménagements Delage, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Tratfrom, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège [...] , 4°/ à la société Pardo's, société de droit espagnol

que devant les autorités helvétiques, la décision des magistrats espagnols constatant l'absence de caractère délictueux des faits commis en Espagne et motivant la demande d'extradition restait opposable

qualités [Adresse 14], [Localité 1] - ESPAGNE Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER AMUSEMENT LOGIC,SL Société de droit espagnol

F..., de nationalité algérienne, a présenté une demande d'asile ; que, par un arrêté du 22 août 2017, le préfet a décidé que celui-ci serait remis aux autorités espagnoles pour être pris en charge en vue

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 2017), qu'à la suite de la rupture et du naufrage du navire-citerne « [...] », battant pavillon de l'Etat des Bahamas, lors de son remorquage au large des côtes espagnoles

[J] a demandé la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif, en se prévalant de créances irrecouvrables détenues par la société Cubit sur la société de droit espagnol Card Ticket.

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Société LA VIUDA DE RAFAEL ESTEVAN GIMENEZ SL société de droit espagnole, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Beta international (la société Beta), société de droit espagnol

cessionnaires des droits du destinataire réel des marchandises ont assigné le transporteur maritime en paiement de la valeur des manquants ; que ce dernier a appelé en garantie les sociétés de droit espagnol

Les consorts [K], qui n'ont respectivement retrouvé et acquis la nationalité espagnole qu'en 2004 et 2003, ont introduit en 2012 une procédure d'arbitrage à l'encontre de la République bolivarienne du

B... était employé en Espagne de la société ATC, filiale de la société de droit luxembourgeois Intermecca ; qu'après son licenciement la société ATC a été condamnée par une juridiction espagnole à lui